Tribunal Administratif de Montpellier, 14 octobre 2024. 2404698

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2024, Mme C B A saisit le tribunal d'un recours gracieux demandant au ministre d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 17 juillet 2024 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 2. La requête présentée par Mme B A, qui se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux qu'elle a adressé au ministre contre une décision portant refus d'acquisition de la nationalité française, est dépourvue de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE: Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. Fait à Montpellier, le 14 octobre 2024. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 octobre 2024 La greffière, A.-L. Edwige N°2404698