Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/10576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ------------------ MINUTE N° 24/02646 Chambre 2/section 3 N° RG 24/10576 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DXB JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 28 Octobre 2024 Rendu par Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier, DEMANDEUR Madame [Y] [J] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 277, ET DEFENDEUR Monsieur [C] [G] [Adresse 3] [Localité 6] EXPOSE DU LITIGE [Y] [J], de nationalité française, et [C] [G], de nationalité tunisienne, se sont mariés [Date mariage 1] 2021 à [Localité 8] (93), sans mention relative à un contrat de mariage préa-lable. De cette union est issu l'enfant [K] [G], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] (93). Par acte de commissaire de justice du signifié à étude le 16 février 2024, [Y] [J] a assigné [C] [G] en divorce, sans mentionner le motif du divorce, et pour solliciter la fixation des mesures provisoires. Par ordonnance réputé contradictoire du 20 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a fixé des mesures provisoires relatives à l'enfant dans le cadre d'une procédure de divorce engagée par l'épouse. Le juge s'est saisi d'office d'une erreur matérielle. La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'orientation sur mesure provisoires en divorce du 20 juin 2024, VU la saisine d’office du juge, RECTIFIE l'ordonnance sur mesures provisoires du 20 juin 2024 susvisé comme suit : en page 5, , la mention “Au regard des éléments exposés, [Y] [J] ne devant pas supporter la carence probatoire de [C] [G], celui-ci sera tenu de verser à [C] [G] une contribution mensuelle de 200 euros par mois” est remplacée par la mention “Au regard des éléments exposés, [Y] [J] ne devant pas supporter la carence probatoire de [C] [G], celui-ci sera tenu de verser à [Y] [J] une contribution mensuelle de 200 euros par mois” En page 7 au dispositif la mention “ Fixons la part contributive de [C] [G] à l'entretien et à l'éducation à 200 euros concernant l'enfant [K] [G], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] (93), payable au père [C] [G], mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamnons ;” Est remplacée par la mention “Fixons la part contributive de [C] [G] à l'entretien et à l'éducation à 200 euros concernant l'enfant [K] [G], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] (93), payable à la mère [Y] [J] , mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamnons ;” DIT que les autres dispositions de l'ordonnance demeurent inchangées ; DIT que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance susmentionnée et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que l'ordonnance rectifiée ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI ACQUAH Flora DAYDIE