Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/00697

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 23/00697 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HM7Y Etablissement public POLE EMPLOI NORMANDIE C/ [N] [K] JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Septembre 2024 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, Anciennement dénommé POLE EMPLOI NORMANDIE Etablissement Public Administratif [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocat au Barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [N] [K] Chez Mme [R] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant DÉBATS à l'audience publique du : 12 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Catherine POSE JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSÉ DU LITIGE POLE EMPLOI NORMANDIE a délivré une contrainte n°UN412308029 à l'encontre de Monsieur [N] [K] le 07 juillet 2023 d'un montant total de 3.892,40 euros pour la période du 1er mai 2017 au 31 mars 2020, au titre de sommes indûment perçues. Cette contrainte à été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 juillet 2023. Monsieur [N] [K] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 02 août 2023. A la suite de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, POLE EMPLOI NORMANDIE est devenu FRANCE TRAVAIL NORMANDIE à compter du 1er janvier 2024. L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 juin 2024. FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, représenté par son Conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l'audience et demande au Tribunal de : - à titre principal, déclarer irrecevable Monsieur [N] [K] en son opposition et par conséquent, confirmer la contrainte en date du 07 juillet 2023 et condamner Monsieur [N] [K] à lui verser la somme de 3.892,40 euros en ce compris la somme de 10,58 euros au titre des frais de contrainte et de mise en demeure, - à titre subsidiaire, de condamner Monsieur [N] [K] à lui verser la somme de 3.892,40 euros en ce compris la somme de 10,58 euros au titre des frais de contrainte et de mise en demeure, - en tout état de cause, condamner Monsieur [N] [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [N] [K] n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l'audience le 12 juin 2024 pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur. L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte En application de l'article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. L'article 668 du Code de procédure civile précise s'agissant de la notification des actes en la forme ordinaire que " […] la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ". En l'espèce, Monsieur [N] [K] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 02 août 2023. Or, il ressort des éléments versés aux débats que cette contrainte lui a été notifiée le 13 juillet 2023, de telle sorte que le délai de 15 jours pour former opposition expirait le 28 juillet 2023 à minuit en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Par conséquent, l'opposition à contrainte formée par Monsieur [N] [K] le 02 août 2023 doit être déclarée irrecevable. La contrainte n°UN412308029 de du 07 juillet 2023 est donc maintenue en ses termes, Monsieur [N] [K] étant tenu de lui payer la somme de 3.892,40 euros au titre de l'indu, outre la somme de 10,58 euros au titre des frais de contrainte. 2. Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [N] [K], partie perdante, est condamné aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Compte-tenu des démarches et frais que FRANCE TRAVAIL NORMANDIE a du engager pour se défendre suite à l'opposition de Monsieur [N] [K], ce dernier sera condamné au paiement d'une indemnité de 150 euros. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, DÉCLARE IRRECEVABLE l'opposition de Monsieur [N] [K] à la contrainte n°UN412308029 de POLE EMPLOI NORMANDIE du 07 juillet 2023 pour la somme de 3.892,40 euros ; CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à FRANCE TRAVAIL NORMANDIE la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [K] aux entiers dépens. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE JUGE, LE GREFFIER,