Tribunal Administratif de Paris, 26 décembre 2024. 2413630

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris (AP-HP), en vue de déterminer s'il est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ; 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'AP-HP, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la conduite d'une expertise est utile afin de lever les contradictions relatives à sa pathologie et éclairer la juridiction qui aura à se prononcer au fond sur la légalité de la décision en cause. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête au fond de M. A enregistrée le 14 mai 2024 est tardive, et que par voie de conséquence la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité, qu'au surplus une expertise a déjà eu lieu le 26 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 2. M. A, adjoint administratif titulaire au sein de l'AP-HP, sur le site de Cochin, a été placé en congé de longue durée à compter du 23 février 2017, puis a fait l'objet d'une expertise médicale le 26 octobre 2023, au terme de laquelle l'AP-HP l'a informé, par un courrier du 11 décembre 2023, de son placement en disponibilité d'office à compter du 23 février 2022 jusqu'à la date effective de sa retraite pour invalidité. Soutenant qu'il n'est pas inapte à exercer toute fonction, M. A sollicite la désignation d'un expert judiciaire. 3. D'une part, il résulte de l'instruction qu'une expertise de l'état de santé de M. A a déjà été conduite le 26 octobre 2023 et figure au dossier du requérant. En se bornant à avancer que son état de santé ne fait pas obstacle à une reprise d'activité sans apporter aucun élément médical ou autre à l'appui de ces allégations, M. A ne conteste pas utilement les conclusions du rapport d'expertise. 4. D'autre part et au surplus, M. A a déposé une requête au fond, enregistrée sous le n° 2411921, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel l'AP-HP l'a déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions et l'a placé en disponibilité d'office à compter du 23 février 2022 et jusqu'à sa mise en retraite. Il appartiendra dès lors au juge du fond, dans le cadre de son pouvoir d'instruction, de décider s'il y a lieu de diligenter une mesure d'expertise. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance-publique hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 26 décembre 2024. La juge des référés, M. DHIVER. La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2413630/11-2