Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/14682
N° Portalis 352J-W-B66-CDW4E
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [U]
et
Madame [M] [G] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. IMMO SELECT & PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240
Maître [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0435
S.C.P. Benoit SIEGENDALER & Philippe POLIFKE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [N] [U] et Madame [M] [G] épouse [U] en date du 23 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 28 juillet 2014 à la SCP BENOIT SIEGENDALER & PHILIPPE POLIFKE, en date du 30 juillet 2014 à la société MAT’IMMO PREMIUM (anciennement IMMO SELECT & PATRIMOINE) et en date du 1er aout 2014 à Maître [V] [C] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [N] [U] et Madame [M] [G] épouse [U] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 décemvre 2024 de Maître [V] [C] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 décembre 2024 de la SCP BENOIT SIEGENDALER & PHILIPPE POLIFKE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 décembre 2024 de la société MAT’IMMO PREMIUM (anciennement IMMO SELECT & PATRIMOINE) ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [N] [U] et Madame [M] [G] épouse [U] de leur désistement d'instance et d'action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Maître [V] [C], la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP BENOIT SIEGENDALER & PHILIPPE POLIFKE et la société MAT’IMMO PREMIUM (anciennement IMMO SELECT & PATRIMOINE) ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment