Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 19/03481

N° RG 19/03481 - N° Portalis DBZT-W-B7D-FC3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 19/03481 - N° Portalis DBZT-W-B7D-FC3F N° minute : 24/202 Code NAC : 71F AD/AFB LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Société DUCA, Société Privée à responsabilité Limitée de droit Belge, dont le siège social est sis [Adresse 1] (BELGIQUE), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURNAI (BELGIQUE) sous le numéro d’entreprise 0837.098.320, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître Guillaume HERBET de la SELARL MH AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant Demanderesse au principal et à l’incident Association Syndicale Libre [5] dont le siège social est sis [Adresse 2], constituée suivant Assemblée Générale constitutive en date du 1er octobre 2013, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP D’AVOCATS ACTION CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Défenderesse au principal et à l’incident * * * Incident plaidé le 12 Septembre 2024 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier. Ordonnance contradictoire rendue par Madame Aurélie DESWARTE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société privée à responsabilité limitée de droit belge Duca, marchand de biens, a acquis un immeuble dénommé « hôpital général de [Localité 6] » dit « la [3] », qui est inscrit sur la liste des Monuments Historiques. Cette opération immobilière avait pour objectif la création de 160 logements composant la Résidence [4] et d'un hôtel 4 étoiles avec espaces business, un restaurant gastronomique, une brasserie et un espace bien-être « SPA » de 1 400 m2 avec piscine. La société privée à responsabilité limitée de droit belge Duca a procédé à la vente des différents lots. Ce projet immobilier a fait l'objet d'un permis de construire unique, déposé par la société Financière Vauban, gérante de la société Duca. Deux associations syndicales libres ont été créées : l'association syndicale libre de la Résidence [4] et l'association syndicale libre [5], qui devaient financer le chantier chacune pour leur partie au fur et à mesure des appels de fonds. Ces deux associations ont conclu avec la société Aupera un contrat de contractant général visant à la réhabilitation de l'ancien hôpital général pour un montant total de 52 000 000 d'euros dont 27 000 000 d'euros pour la partie hôtel. Un marché unique pour la réalisation des deux ouvrages « Résidence » et « Hôtel » avec la maîtrise d'œuvre. Compte-tenu des nombreuses difficultés rencontrées sur le chantier avec l’Aupera, l’ASL [5] a voté en date du 5 février 2018 la résiliation de la convention générale conclue avec cette dernière en date du 28 février 2014, qui est intervenue le 5 mars 2018. Suite à cette résiliation, l’ASL [5] et la société à responsabilité limitée de droit belge Duca, propriétaires de neuf lots non vendus, ont convenu de reprendre conjointement le chantier avec les entreprises sous-traitantes de la société Aupera pour réceptionner le chantier rapidement. Par protocole d’accord en date du 5 juillet 2018, la société Duca va accepter de prendre en charge une quote-part des travaux nécessaires pour terminer le chantier pour un montant de 2,3 millions d’euros. Contestant la légalité de deux délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble ASL [5] voté en date du 27 juin 2017 n°14 portant approbation des modalités de réalisation des travaux portant sur les parties communes et n°15 portant sur les travaux de restauration de l’immeuble et ayant voté contre, par acte d’huissier en date du 26 mars 2018, la société à responsabilité limitée de droit belge Duca a assigné le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour contester l’appel de fonds découlant de ces délibérations. Par acte d’huissier délivré en date du 23 septembre 2019, la société SARL Duca a assigné en intervention forcée l’ASL [5]. Par ordonnance en date du 3 décembre 2020, le juge de la mise en état a notamment constaté la forclusion de l’action principale initiée par la société Duca à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5], a, en conséquence, déclaré son action irrecevable et sans objet la demande de jonction effectuée par cette dernière entre l’instance principale et la procédure d’intervention forcée. Par arrêt en date du 7 octobre 2021, la Cour d’appel de Douai a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions. Par arrêt en date du 14 décembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SARL Duca. Par dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 11 septembre 2024, auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentaire, la société SARL Duca sollicite en application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement de l’instance enregistrée sous le n°RG 19/03481. Au soutien de ses intérêts, elle rappelle les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile permettant au demandeur de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Elle souligne que la présente instance avait pour objet de mettre en la cause l’ASL [5] dans le cadre d’une instance principale l’opposant au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5] qui est définitivement purgée par arrêt rendu par la Cour de Cassation et que la présente instance se trouve ainsi vidée de son objet ce qui explique son désistement. Par dernières écritures signifiées par RPVA en date du 11 septembre 2024 auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, l’Association Syndicale Libre [5] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de : Donner acte de son acceptation au désistement de la société SARL Duca,Dire que le désistement de la société SARL Duca est parfait,Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 19/03481,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure. Au soutien de ses prétentions, l’ASL [5] rappelle la procédure de l’instance principale et de la procédure d’intervention forcée ainsi que les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile. Elle précise accepter formellement le désistement de la société Duca et qu’il appartient donc au juge de la mise en état de constater cette acceptation et de dire que le désistement est parfait et de constater l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro 19/03481. DISCUSSION : Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA en date du 11 septembre 2024, la société privée à responsabilité limitée de droit belge Duca s’est désistée de son instance enregistrée sous le n°RG 19/03481. Par ailleurs, l’Association Syndicale Libre [5] a, aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA en date du 11 septembre 2024, accepté son désistement. Par voie de conséquence, il conviendra donc de dire le présent désistement d’instance de la société privée à responsabilité limitée de droit belge Duca parfait et que les parties conserveront la charge de leurs dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Aurélie DESWARTE, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe en date du 14 novembre 2024, contradictoirement, DISONS que le désistement de la société privée à responsabilité limitée de droit belge Duca est parfait, DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens. Le Greffier, Le Président,