Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/01913

N° RC 24/01913 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [D] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 29 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 29 Octobre 2024 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [2] Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [T] [D] Non comparante - certificat médical en date du 10 octobre 2024 - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Sous tutelle, mesure de protection confiée à : ATIMP 44 Non comparante bien que régulièrement convoquée Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [2] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites de Mme [U], en date du 28 octobre 2024 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [2] en date du 10 Octobre 2024, reçu au Greffe le 10 Octobre 2024, concernant Mme [T] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Octobre 2024 de Mme [T] [D], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : [T] [D] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 25 avril 2024 avec maintien en date du 27 avril 2024. Par ordonnance du 03 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de cette hospitalisation. Par requête reçue au greffe le 10 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [T] [D]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Suivant certificat de situation en date du 10 octobre 2024, le Dr [V] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de [T] [D] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience. Le procureur de la République s’en rapporte à l’appréciation du juge par observations écrites en date du 28 octobre 2024. A l’audience, le conseil de [T] [D], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec [T] [D]. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; En l’état du certificat de situation précité, il était justifié, dans l’intérêt de [T] [D], de ne pas procéder à son audition en l’état des motifs médicaux qui seront ci-dessous développés. Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de 6 mois après la dernière déicison du juge de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un nouvel examen par le juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. Sur la réunion des conditions de fond : Par avis psychiatrique motivé du Dr [V] en date du 10 octobre 2024 joint à la saisine, sont décrits l’existence d’un tableau initial apprenté à l’autisme avec déficience intellectuelle, une communciaiton très limitée s’agissant tant de la compréhsnesion que de l’expression, des conduites très impulsives et imprévisibles avec de nombreux passages à l’acte agressifs (hétéro ou auto). Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [T] [D] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [T] [D] au CH UNIVERSITAIRE DE [2] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Octobre 2024 à : - Mme [T] [D] - ATIMP 44 - Me Annie LOUVEL - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [2] La greffière,