Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 14/06489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 14/06489 - N° Portalis 352J-W-B66-CCTQN N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 11/12/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me KUHN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 11 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [X] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 SCP Philippe LANNES – Marjorie LARTIGUE-CHABBERT (anciennement S.C.P. [I] [F] ET MARJORIE LARTIGUE-CHABBERT) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0090, et par Me Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant ____________________________________________ Nous Madame SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, EXPOSÉ DE L’INCIDENT Vu l’assignation délivrée par M. [W] [P] et Mme [X] [J] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance 2 avril 2014 et de la société [I] [F] ET MARJORIE LARTIGUE-CHABBERT le 4 avril 2014. Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [W] [P] et Mme [X] [J] notifiées par RPVA le 24 septembre 2024. Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 9 octobre 2024. Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société [I] [F] ET MARJORIE LARTIGUE-CHABBERT notifiées par RPVA le 11 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [W] [P] et Mme [X] [J]. La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge. La société [I] [F] ET MARJORIE LARTIGUE-CHABBERT, aux droits de laquelle vient la société LANNES-LARTIGUES CHABBERT, a également accepté ce désistement. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [W] [P] et Mme [X] [J] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [W] [P] et Mme [X] [J] ; Constate que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; Dit que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ; Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ; Faite et rendue à Paris le 11 décembre 2024. La greffière La juge de la mise en état