Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/02269 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDTQ
Notifiée le :
Expédition à :
Me Chloé COTTAZ - 1198
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 Février 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [W]
né le 14 Novembre 1960 à [Localité 5] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Madame [G] [W]
née le 07 Janvier 1958 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A.R.L. G&N INVESTISSEMENT LMP,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET :
DEFENDEURS
S.A.R.L. [N] [X] ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial REGIE [X],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE APPART CITY CONFORT [Localité 8] PART [Localité 6] sis [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la SARL [N] [X] ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial REGIE [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 03/01/25 par lesquelles les demandeurs entendent se désister d’instance et d’action ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les époux [W] et la société G&N INVESTISSEMENT LMP supporteront les dépens.
Fait à [Localité 8], le 24 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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