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Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 20/01139

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

20/01139

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 20/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4YP Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Centre spécialités pharmaceutiques [9] Me Severine FOURVEL Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT 19 décembre 2024 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique de mise en état du 19 décembre 2024 partie demanderesse S.A.S. [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante, ni représentée partie défenderesse [9] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Madame [G] [X], munie d’un pouvoir spécial Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action en date du 03 décembre 2024 du CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ; Attendu que l’[9] ne s’oppose pas au désistement de son adversaire ; PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, - PREND ACTE du désistement d’instance et d’action du CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par le CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ; Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Alice GAUTHE Françoise NEYMARC Greffier Présidente

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