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Tribunal Administratif de Montreuil, 22 avril 2024. 2400624

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2400624

Date de décision :

22 avril 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1906298 rendu le 6 octobre 2022. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, la société FLY CAR et M. A B, représentés par Me Saligari, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, la société FLY CAR et M. A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FLY CAR et de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FLY CAR, à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 22 avril 2024. Le premier vice-président, Signé F. Polizzi La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/

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