Cour d'appel, 17 novembre 2023. 23/02886

2ème Chambre ORDONNANCE N°183 N° RG 23/02886 N° Portalis DBVL-V-B7H-TYL4 Mme [F] [G] C/ M. [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE RESTE - Me [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 NOVEMBRE 2023 Le dix sept Novembre deux mille vingt trois, après prorogations, et à l'issue des débats du quinze septembre deux mille vingt trois, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Monsieur Pierre DANTON, Greffier lors des débats et de Madame Ludivine BABIN, greffier lors du prononcé Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Madame [F] [G] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] 14éme [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me David LE RESTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [R] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Fadigui DEMBELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANT A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : Le 11 juillet 2019, M. [R] [T] a interjeté appel du jugement rendu le 29 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Rennes dans une instance l'opposant à Mme [F] [G].   Suivant conclusions du 18 avril 2023, Mme [F] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance.   En ses dernières conclusions du 18 avril 202, Mme [F] [G] demande au conseiller de la mise en état de :   La déclarer recevable et bien fondée en son incident. Constater la péremption de l'instance. Prononcer l'extinction de l'instance. Débouter M. [R] [T] de ses demandes, fins et prétentions. Le condamner à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux dépens.   M. [R] [T] n'a pas conclu.   Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de s'en référer aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties.   MOTIFS DE LA DÉCISION :   L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.   Il est constant que suivant ordonnance du 18 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire à la demande de Mme [F] [G] au motif que M. [R] [T] n'avait pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.   Aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans. La péremption est acquise depuis le 19 décembre 2022 entraînant l'extinction de l'instance.   La péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.   L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.   M. [R] [T] sera condamné aux dépens.   PAR CES MOTIFS :   Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,   Constatons la péremption d'instance à la date du 19 décembre 2022.   Prononçons l'extinction de l'instance.   Condamnons M. [R] [T] aux dépens.   Rejetons toute demande plus ample ou contraire. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état