Cour de cassation, 13 juin 1973. 71-11.675

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS DU 1ER ETAGE A EUX VENDUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION DU SUD-EST (SICPSE), SE PLAIGNANT DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN CHAUFFAGE NORMAL DE LEURS LOCAUX PRIVATIFS, EN RAISON DE CE QUE LA DALLE FORMANT PLANCHER DE LEURS APPARTEMENTS ETAIT REFROIDIE EN PERMANENCE PAR DES COURANTS D'AIR GLACE PROVENANT DES CAVES DE L'IMMEUBLE, ONT, APRES EXPERTISE, ORDONNE EN REFERE, ASSIGNE LEUR VENDERESSE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA SICPSE A FORME UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE HENRY ET LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, CHARGEE PAR LE MAITRE DE X... DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE COLLECTIF PAR RADIATEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU, AVEC CELLE DE L'ARCHITECTE, LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QUE SI L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE CONCEPTION EN NE PREVOYANT PAS L'ISOLATION THERMIQUE D'UNE DALLE DE BETON CONSTITUANT LE PLANCHER D'APPARTEMENTS SITUES AU-DESSUS DES CAVES DEPOURVUES DE CHAUFFAGE, L'ENTREPRENEUR AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN NE DENONCANT PAS AU MAITRE DE X... OU A L'ARCHITECTE L'ERREUR QUE CELUI-CI AVAIT COMMISE, QUE, DE PLUS, IL AVAIT MAL EXECUTE LE MARCHE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LE MAITRE DE X..., PUISQUE SON INSTALLATION N'ASSURAIT PAS ET NE POUVAIT PAS ASSURER A L'IMMEUBLE LA TEMPERATURE STIPULEE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR QUI N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ET NON D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE NE MANQUE A CETTE OBLIGATION QUE LORSQU'IL NEGLIGE DE DENONCER A L'ARCHITECTE LES ERREURS QUE CELUI-CI A COMMISES DANS LE PRINCIPE DE SES CONCEPTIONS, QU'EN L'ESPECE, L'ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCEPTANT DE PROCEDER A SON TRAVAIL CAR IL N'EST PAS ABSURDE QU'UN PLANCHER SOIT CONSTITUE PAR UNE DALLE DE BETON, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE L'ISOLEMENT THERMIQUE D'UNE DALLE DE BETON APPARTIENT AU PRINCIPE DE LA CONCEPTION D'UN IMMEUBLE ET DE RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE PENSER QUE LA DALLE DE BETON SERAIT POSEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, C'EST-A-DIRE MUNIE D'UN DISPOSITIF D'ISOLEMENT, LA COUR D'APPEL A CONFONDU L'OBLIGATION DE CONSEIL AVEC L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE VICE DE LA CONSTRUCTION D'OU PROVIENT LE REFROIDISSEMENT DE L'IMMEUBLE EST DU A LA SEULE FAUTE DE L'ARCHITECTE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE REPROCHER A L'ENTREPRENEUR D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN N'OBTENANT PAS LA TEMPERATURE PREVUE AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE LAURENT BOUILLET AVAIT RENFORCE LA PUISSANCE DES RADIATEURS DES LOCAUX DU 1ER ETAGE POUR TENIR COMPTE DE LEUR SITUATION PARTICULIERE AU-DESSUS DES CELLIERS, LADITE ENTREPRISE, " TRES SPECIALISEE EN LA MATIERE ", NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'OBTENIR UN CHAUFFAGE NORMAL COMPTE TENU DE LA FAIBLE EPAISSEUR DE LA DALLE DE BETON FORMANT PLANCHER ET NON ISOLEE THERMIQUEMENT ; ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL DANS SA SPECIALITE, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN OMETTANT D'INFORMER LE MAITRE DE X... ET L'ARCHITECTE DU VICE QUE PRESENTAIT, DU POINT DE VUE DU CHAUFFAGE, LA DALLE INCRIMINEE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT S'IL N'Y ETAIT PAS REMEDIE, DE REFUSER LE MARCHE DONT IL SAVAIT LA REALISATION CORRECTE IMPOSSIBLE EN L'ETAT DU GROS-OEUVRE, LA COUR D'APPEL A, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE