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Tribunal Administratif de Grenoble, 17 novembre 2022. 2108147

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2108147

Date de décision :

17 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Alampi, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de séjour ; de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de ['article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Vu, en date du 7 mai 2021, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble le 17 novembre 2022. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2108147

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