Tribunal Administratif de Grenoble, 17 novembre 2022. 2108147
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2108147
Date de décision :
17 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Alampi, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de séjour ; de
condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des
dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de ['article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu, en date du 7 mai 2021, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 17 novembre 2022.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2108147
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