Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 05 décembre 2024. 2200064

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 14 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide " Moncommerceenligne " et d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui verser une somme de 821 euros au titre de cette aide. Elle soutient que : - la demande d'aide " Moncommerceenligne " a été déposée le 28 avril 2021 afin de développer sa visibilité en ces périodes compliquées ; - elle n'aurait jamais engagé des travaux d'un montant de 1 142 euros sans ce dispositif car ses revenus actuels ne le permettent pas ; - la suppression de cette aide a été décidée sans aucun préavis, ni aucune information directe à destination des demandeurs en cours de dépôt d'un dossier, ce qui est inadmissible et met en péril la poursuite de son activité ; - si elle avait été informée, elle aurait pu anticiper et demander à son prestataire qui a réalisé les travaux d'adresser plus rapidement sa facture, sachant que la date de fin du dispositif avait initialement été arrêtée à septembre 2022 ; - elle demande que la région honore son engagement et lui verse l'aide annoncée en conformité avec le règlement diffusé, soit la somme de 821 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Debrion, - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la région Auvergne-Rhône-Alpes, lors de sa réunion des 8 et 9 juillet 2020, a, par une délibération n° AP-2020-07/06-1-4154, lancé un plan de relance notamment en vue d'aider les entreprises régionales en difficulté. Par une délibération n° CP-2020-10/12-138-4569 de sa commission permanente en date du 16 octobre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place le dispositif " Moncommerceenligne " à destination des commerçants et artisans, a affecté une somme de 10 000 000 d'euros à ce dispositif et a approuvé le règlement de ce dispositif. Par une délibération n° CP-2020-11/12-6-4586 de sa commission permanente en date du 20 novembre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un nouveau règlement du dispositif " Moncommerceenligne " afin d'augmenter l'aide régionale aux commerçants et artisans. Le 28 avril 2021, Mme A, qui exerce une activité de productrice de petits fruits rouges à Bertignat (Puy-de-Dôme), a déposé une demande d'aide dans le cadre du dispositif " Moncommerceenligne ". Par une décision du 30 novembre 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder l'aide sollicitée. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision du 30 novembre 2021 ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui verser une somme de 821 euros au titre de cette aide. 2. Pour refuser d'accorder à Mme A l'aide sollicitée, la région Auvergne-Rhône-Alpes s'est fondée sur le fait que cette dernière n'avait pas fourni l'ensemble des documents lui permettant de bénéficier de cette aide avant le 30 septembre 2021, date limite de dépôt des dossiers. 3. Il ressort des pièces du dossier que le règlement initial du dispositif d'aide " Moncommerceenligne " adopté par la délibération n° CP-2020-10/12-138-4569 de la commission permanente de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 octobre 2020 indiquait que les dépenses permettant le bénéfice de cette aide devaient être réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2022. Par une délibération n° CP-2021-09/08-39-5748 du 17 septembre 2021, cette même commission permanente a décidé de modifier le règlement du dispositif d'aide " Moncommerceenligne " et ainsi de n'attribuer cette aide, sous réserve que les autres conditions soient également remplies par les demandeurs, qu'aux personnes ayant déposé un dossier complet avant le 30 septembre 2021. 4. En l'espèce, il est constant que Mme A a déposé sur le portail des aides de la région la facture relative aux travaux pour lesquels elle avait ouvert un dossier pour bénéficier de l'aide " Moncommerceneligne " au début du mois d'octobre 2021, soit après la date limite de dépôt des dossiers fixée au 30 septembre 2021. Si la requérante se prévaut de la date antérieure d'ouverture de son dossier le 28 avril 2021 et de ses difficultés financières, ces circonstances, pour aussi regrettables qu'elles soient s'agissant des secondes d'entre elles, sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que le dossier de Mme A doit être regardé comme ayant été complet à la date du dépôt de la facture soit au cours du mois d'octobre 2021. Si l'intéressée critique également le fait qu'aucune information n'a été communiquée aux demandeurs sur les modifications des conditions d'attribution de l'aide " Moncommerceenligne ", aucune disposition, ni aucun principe n'exigeait qu'une telle information soit spécifiquement donnée aux personnes ayant sollicité le bénéfice de cette aide, et Mme A ne critique pas le caractère exécutoire de la délibération n° CP-2021-09/08-39-5748 du 17 septembre 2021. Dans ces conditions, et quand bien même la facture des travaux pour lesquels l'aide " Moncommerceenligne " date du 28 août 2021 et a été réglée le 3 septembre 2021, soit antérieurement au 30 septembre 2021, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide " Moncommerceenligne " ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui verser une somme de 821 euros au titre de cette aide. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bentéjac, présidente, M. Debrion, premier conseiller, M. Nivet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. Le rapporteur, J-M. DEBRION La présidente, C. BENTÉJAC La greffière, C. PETIT La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200064