Cour de cassation, 27 novembre 1984. 83-94.889

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... MARIE-CLAIRE, PRONONCE UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS ET ORDONNE DES REPARATIONS CIVILES ; " AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT SCIEMMENT LES RISQUES D'UN ACCOUCHEMENT DE TRIPLES A L'HOPITAL D'HAUTMONT QUI N'AVAIT QU'UN EQUIPEMENT INCOMPLET, LE DOCTEUR X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE REELLE ; QU'IL FAIT VALOIR QUE MME Y... N'A ETE HOSPITALISEE LE 9 OCTOBRE 1978 QUE POUR SUBIR UNE TRANSFUSION SANGUINE ET NON POUR UN ACCOUCHEMENT, QUI S'EST SOUDAINEMENT ENGAGE SANS QUE RIEN NE LE LAISSE PREVOIR ; MAIS QUE CE DERNIER ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE CAR IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE LE PRATICIEN A TOUJOURS EU L'INTENTION DE PRATIQUER CET ACCOUCHEMENT A HAUTMONT ; " ALORS QUE LA FORCE MAJEURE DETRUIT LA CULPABILITE ; QUE SI, EN L'ESPECE, L'ENGAGEMENT SOUDAIN DE L'ACCOUCHEMENT, INDEPENDANT DE LA VOLONTE HUMAINE ET QUE CELLE-CI N'A PU NI PREVOIR NI CONJURER, A ETE UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE EMPECHANT LE TRANSFERT DE MME Y... A L'HOPITAL DE MAUBEUGE, IL IMPORTAIT PEU QUE LE PREVENU AIT EU PAR AILLEURS L'INTENTION D'ACCEPTER LES RISQUES DE CET ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL D'HAUTMONT, SA RESPONSABILITE PENALE EVENTUELLE ETANT NECESSAIREMENT ECARTEE ; QUE LE DOCTEUR X... AVAIT FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE MME Y... AVAIT ETE ADMISE A CET HOPITAL A HUIT MOIS DE GROSSESSE POUR SUBIR UNE TRANSFUSION EN RAISON D'UNE ANEMIE ET QU'ELLE A SOUDAINEMENT ENGAGE LE PROCESSUS D'ACCOUCHEMENT ET QUE LUI-MEME N'A ETE PREVENU QU'AU MOMENT DE L'EXTRACTION QUAND, A L'EVIDENCE, TOUT TRANSFERT ETAIT IMPOSSIBLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN FAIT SI LE TRANSFERT DE MME Y... ETAIT IMPOSSIBLE, VU LESCIRCONSTANCES, LA COUR, QUI S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF INOPERANT, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, PRIVANT LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE D'IMPRUDENCE IMPUTEE AU PRATICIEN " ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... MARIE-CLAIRE, PRONONCE UNE AMENDE DE 3 000 FRANCS ET ORDONNE DES REPARATIONS CIVILES ; " AUX MOTIFS QU'APRES L'ACCOUCHEMENT EFFECTUE NORMALEMENT, LE DOCTEUR X... N'A ORDONNE LE TRANSFERT DE MME Y... A MAUBEUGE QUE VERS 11 HEURES, APRES RECEPTION DES RESULTATS DE L'ANALYSE SANGUINE ; QUE POURTANT LA SAGE-FEMME, DES 8 H 10, APRES AVOIR CONSTATE LA BRUSQUE CHUTE DE TENSION DE MME Y..., AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE DEMANDER UNE AMBULANCE EN VUE D'UN TRANSFERT ; QUE C'EST EGALEMENT ELLE QUI A PRECISE QU'APRES UNE TRANSFUSION SANGUINE ENTRE 8 H 10 ET 8 H 30, LA TENSION DE MME Y... ETAIT UN PEU REMONTEE ET QUE LE DOCTEUR X..., N'AYANT PAS TROUVE DE PLACE EN REANIMATION A MAUBEUGE, LUI AVAIT DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS NECESSITE D'UN TRANSFERT ; QUE CELUI-CI, SELON LES EXPERTS, AURAIT ETE PREFERABLE VERS 9 HEURES ; QU'UN TEL RETARD DANS CE TRANSFERT A DONC ETE PRIS VOLONTAIREMENT PAR LE PREVENU QUI POURTANT L'AVAIT ENVISAGE ET ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE NECESSAIRE DES 8 HEURES PAR LA SAGE-FEMME ; QUE CE TRANSFERT N'A FINALEMENT ETE REALISE QUE VERS 12 H 45 ; QUE LA AUSSI APPARAIT UNE NEGLIGENCE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES, VU QUE LES EXPERTS ONT PRECISE QU'UN TRANSFERT PLUS PRECOCE AURAIT " PROBABLEMENT " PERMIS D'EVITER LA MORT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LA DECISION DE TRANSFERT, UN RETARD NE POURRAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU DOCTEUR X... QUE SI CELUI-CI AVAIT PU SE CONVAINCRE, DES AVANT LA RECEPTION DES RESULTATS DE L'ANALYSE SANGUINE, QUE CE TRANSFERT S'IMPOSAIT ; QU'EN FAIT, LA COUR N'A PAS CONSTATE DE QUELS SYMPTOMES PRESENTES PAR MME Y... SERAIT RESULTE QUE LA DECISION DE TRANSFERT DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PRISE AVANT 11 HEURES ; QU'EN SE BORNANT A UNE SIMPLE AFFIRMATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE UNE NEGLIGENCE DU PRATICIEN AYANT COMPROMIS UNE BONNE EXECUTION DU TRANSFERT DE LA PATIENTE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DU DELAI EXCESSIF QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DECISION DE TRANSFERT ET SA REALISATION EFFECTIVE, LA COUR, QUI N'A PAS RELEVE QUE CETTE EXECUTION TARDIVE ETAIT IMPUTABLE AU DOCTEUR X..., PLUTOT QU'A L'ADMINISTRATION, A ENTACHE SA CONDAMNATION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; " ALORS ENFIN QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE RETENUE ET LE DECES DE LA VICTIME ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QU'UN TRANSFERT PLUS PRECOCE AURAIT " PROBABLEMENT " PERMIS D'EVITER LA MORT, LA COUR A ELLE-MEME SOULIGNE QUE LE LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS CERTAIN ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE MME Y... ; QU'EN RETENANT NEANMOINS LA RESPONSABILITE PENALE DU MEDECIN, EN L'ABSENCE DE TOUTE CERTITUDE SUR LE LIEN DE CAUSALITE, SPECIALEMENT CONTESTE, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MARIE-CLAIRE Y..., AGEE DE 20 ANS, ENCEINTE DE TRIPLES ET ATTEINTE D'ANEMIE, A ETE ADMISE LE 9 OCTOBRE 1978 EN VUE D'UNE TRANSFUSION SANGUINE A LA MATERNITE DE L'HOPITAL-HOSPICE PUBLIC D'HAUTMONT DIRIGEE PAR LE DOCTEUR X... QUI SUIVAIT LA GROSSESSE DE LA JEUNE FEMME DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT ATTENDU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE ; QUE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 OCTOBRE, MARIE-CLAIRE Y... A ETE PRISE DE CONTRACTIONS UTERINES ET, ASSISTEE DE X..., A DONNE NAISSANCE VERS 5 H 40 A TROIS ENFANTS VIABLES ; QUE SON ETAT S'ETANT BRUSQUEMENT AGGRAVE, ELLE A ETE, VERS 7 H 15, VISITEE PAR LE PRATICIEN, QUI A PRESCRIT CERTAINS SOINS ; QU'UNE CHUTE DE TENSION ET UNE HEMORRAGIE S'ETANT MANIFESTEES VERS 8 H 40, X..., QUI AVAIT ALORS ENVISAGE DE CONFIER LA PATIENTE A UN ETABLISSEMENT COMPORTANT UN SERVICE DE REANIMATION, A ORDONNE D'URGENCE DES EXAMENS DE SANG, QUI ONT ETE EFFECTUES AU CENTRE HOSPITALIER DE LA VILLE VOISINE DE MAUBEUGE ; QU'INFORME DE LEURS RESULTATS ALARMANTS, X... A PRESCRIT, PAR TELEPHONE, A 10 H 45, LE TRANSFERT DE L'ACCOUCHEE AUDIT CENTRE, MIEUX EQUIPE ; QUE CELLE-CI N'A QUITTE QUE VERS 12 H 40, EN ETAT DE CHOC ET DE FIBRINOLYSE, HAUTMONT POUR MAUBEUGE, OU ELLE EST DECEDEE D'UN ARRET CARDIAQUE VERS 16 HEURES ; ATTENDU QUE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, X... A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL, MAIS CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS, REPROCHENT NOTAMMENT AU PREVENU, QUI POURTANT AVAIT ETE AVERTI, PAR LES MEDECINS INSPECTEURS, DU RISQUE DE PROCEDER DANS SON SERVICE A UN ACCOUCHEMENT MULTIPLE, D'AVOIR OMIS D'ORDONNER LE TRANSFERT DE LA MALADE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER MUNI DES EQUIPEMENTS APPROPRIES, DES QUE LA NECESSITE LUI EN ETAIT APPARUE ET DE SURCROIT, DE S'ETRE ABSTENU DE VEILLER AU TRANSPORT IMMEDIAT DE LA PATIENTE, DES QU'IL L'AVAIT PRESCRIT ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INOPERANT VOIRE ERRONE PAR LEQUEL LES JUGES ONT CRU POUVOIR, EN SE FONDANT SUR " L'INTENTION " QU'AURAIT TOUJOURS EUE X... D'ACCOUCHER LA JEUNE FEMME DANS SA MATERNITE, ECARTER SON MOYEN DE DEFENSE SELON LEQUEL IL NE L'Y AVAIT ADMISE LE 9 OCTOBRE QUE POUR UN TRAITEMENT MEDICAL, IL DECOULE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AVAIT EN RAISON DE LA TARDIVETE DU TRANSFERT, PROVOQUE ET LAISSE SE DEROULER UN PROCESSUS D'OU ETAIT RESULTEE LA MORT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DE LA FORMULE DES EXPERTS QUI ENONCAIENT QU'UN TRANSFERT PLUS PRECOCE AURAIT " PROBABLEMENT " PERMIS D'EVITER LE DECES, A PU DEDUIRE DE SON ANALYSE DES FAITS LA CERTITUDE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LA MORT DE LA VICTIME ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ET SE DECLARANT IMPLICITEMENT COMPETENT, A CONDAMNE LE DOCTEUR X... NOMME PAR ARRETE PREFECTORAL AUX FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE SERVICE MATERNITE A TEMPS PARTIEL DE L'HOPITAL-HOSPICE D'HAUTMONT, A PAYER A M. Z..., PARTIE CIVILE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA BELLE-FILLE, LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE DE SES RESERVES QUANT AUX DEBOURS EFFECTUES DU CHEF DE M. Z... ; " ALORS QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE SERVICE MATERNITE D'UN HOPITAL PUBLIC CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT DE SA MAUVAISE EXECUTION EVENTUELLE EST DONC IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAUF LE CAS D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE DONT L'INTERESSE EST CHARGE ; QU'EN CONDAMNANT LE DOCTEUR X... A DES REPARATIONS CIVILES SANS CONSTATER NI MEME RECHERCHER SI LA FAUTE A LUI REPROCHEE, MEME PENALEMENT PUNISSABLE, ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PERSONNELLE, LA COUR A OMIS DE VERIFIER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AGENT D'UN SERVICE PUBLIC N'EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTE DELICTUEUX QU'IL A COMMIS QUE SI CELUI-CI CONSTITUE UNE FAUTE DETACHABLE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL DECOULE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU ONT ETE COMMIS PAR CELUI-CI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ADMINISTRATIVE DE SERVICE PUBLIC, ET QUE TELS QU'ILS ONT ETE EXPOSES PAR LES JUGES, ILS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DETACHABLES DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE MATERNITE QUE LE PREVENU EXERCAIT DANS UN HOPITAL PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LE PREVENU ETANT DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE, IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1983, EN CELLES DES SES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES.