Tribunal Administratif de Montreuil, 11 décembre 2024. 2304993

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2023 et 24 juillet 2024, le Wolverhampton City Council, agissant pour le compte du fonds West Midlands Pension Fund, représenté par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 208 079,23 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023 et 9 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête du Wolverhampton City Council, compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le Wolverhampton City Council, agissant pour le compte du fonds West Midlands Pension Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le Wolverhampton City Council, agissant pour le compte du fonds West Midlands Pension Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Wolverhampton City Council, agissant pour le compte du fonds West Midlands Pension Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Wolverhampton City Council, agissant pour le compte du fonds West Midlands Pension Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 11 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.