Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 24/51513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51513 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37XK N° : 2-CB Assignation du : 09 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 août 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société LE M. MUSEE DU VIN (LE M) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1446 DEFENDERESSE La S.A.R.L. AQUACLIMAT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #173 DÉBATS A l’audience du 05 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 09 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la société LE M. MUSEE DU VIN (LE M) déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. AQUACLIMAT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société LE M. MUSEE DU VIN (LE M) de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 05 août 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Violette BATY