Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00097
ENTRE :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 1]
Représentée par Me Henri-Joseph CARDONA ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SASU CERTICAR [Adresse 2] [Localité 2]
Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 7 octobre 2026, assisté de Madame Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
Le 21 juin 2025, Monsieur [F] [W] a acquis auprès de la société CERTICAR un véhicule Hyundai i20 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 18 990,00 €. Un certificat de cession a été remis le jour même. Cependant, la carte grise indiquait que le véhicule appartenait à la société COMPAGNIE PICARDE DE LOGISTIQUE AUTOMOBILE et non au vendeur.
Dès la vente, Monsieur [W] a entamé les démarches d'immatriculation. Les 27 mars et 3 avril 2026, l'ANTS a notifié le rejet de ses demandes, indiquant qu'une déclaration de cession avait été enregistrée le 2 avril 2026 au profit d'une autre société et que les éléments transmis ne correspondaient pas aux informations du système. L'ANTS a invité l'acquéreur à contacter le vendeur pour régulariser la situation.
Face à cette impossibilité, Monsieur [W] a adressé une mise en demeure à la société CERTICAR le 3 avril 2026, exigeant la régularisation de l'immatriculation ou, à défaut, l'annulation de la vente et le remboursement intégral. Malgré plusieurs relances, la société CERTICAR n'a jamais répondu ni effectué les démarches nécessaires, laissant Monsieur
[W] dans l'impossibilité d'utiliser légalement son véhicule.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026, Monsieur [F] [W] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la société CERTICAR, aux fins de voir enjoindre à la défenderesse de procéder aux démarches nécessaires pour régulariser l'immatriculation du véhicule sous astreinte, de la condamner au paiement d'une provision de 2 000 euros pour préjudice de jouissance, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 octobre 2026.
À l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation du 30 juillet 2026.
SUR CE :
Il ressort des pièces produites que Monsieur [F] [W] a acquis un véhicule auprès de la société CERTICAR mais se trouve dans l'impossibilité de l'immatriculer à son nom en raison d'anomalies dans la chaîne de cession non résolues par le vendeur. La société CERTICAR, mise en demeure, est restée inactive malgré ses obligations contractuelles et légales de délivrance et de garantie.
L'urgence est caractérisée par l'impossibilité pour l'acquéreur d'utiliser son véhicule, générant un préjudice certain. L'existence de l'obligation de régulariser la situation n'est pas sérieusement contestable.
S'agissant de la provision sollicitée pour le préjudice de jouissance, la somme de 2 000 euros apparaît justifiée au regard de la durée de l'indisponibilité du véhicule et du comportement inerte du vendeur.
Il apparaît équitable de condamner la SASU CERTICAR à payer à Monsieur [F] [W] la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
ORDONNONS à la SASU CERTICAR de procéder aux démarches nécessaires pour permettre la régularisation de l'immatriculation du véhicule Hyundai i20 immatriculé [Immatriculation 1] au nom de Monsieur [F] [W], à savoir procéder à l'immatriculation du véhicule à son nom puis établir une cession conforme accompagnée de l'ensemble des documents obligatoires, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente
ordonnance,
NOUS RESERVONS la faculté de liquider l'astreinte,
CONDAMNONS la SASU CERTICAR à payer par provision à Monsieur [F] [W] la somme de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice de jouissance,
CONDAMNONS la SASU CERTICAR à payer à Monsieur [F] [W] la somme 1 500 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SASU CERTICAR aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 7 octobre 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 octobre 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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