Cour de cassation, 04 mai 1994. 93-84.808

REJET du pourvoi formé par : - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation de la loi ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que Farhat X..., qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il était détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, ait fait valoir devant la cour d'appel l'argumentation par lui proposée dans son mémoire de cassation ; D'où il suit que les moyens, mélangés de fait et nouveaux, ne sont pas recevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié le rejet de la demande de mise en liberté présentée par le prévenu par des considérations de droit et de fait tirées de l'espèce ; REJETTE le pourvoi.