Cour de cassation, 25 octobre 1994. 92-17.726

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Edith Y..., née X..., 2 / M. Thomas Y..., demeurant ensemble ... à Vals près Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme CEPME, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes des 6 et 20 juin 1994 déposés au Greffe de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau, et Me Bouthors, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des époux Y... et du CEPME se désister des pourvois principal et incident formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 mai 1992, au profit de la société CEPME alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 février 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... et à la société CEPME de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.