Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 12 Septembre 2024
AFFAIRE N° RG 24/01465 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5FB
NAC : 72I
FE-CCC délivrées le :________
à :
la SELARL SIMONNET AVOCATS
Jugement Rendu le 12 Septembre 2024
ENTRE :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 eruos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 533 489 977, dont le siège social est [Adresse 1]
Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [Z] [E]
demeurant [Adresse 2]
défaillant,
Madame [D] [G] [S] épouse [E]
demeurant [Adresse 2]
défaillante,
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier lors des débats à l’audience du 13 Juin 2024 et de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire lors de la mise à disposition au greffe ;
DÉBATS :
Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 27 Février 2024,
L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 Juin 2024 et mise en délibéré au 12 Septembre 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] sont propriétaires des lots n°190 et n°191 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 3] située [Adresse 4].
Par exploits de commissaire de Justice du 27 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, a fait assigner Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir :
- recevoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4] en l’ensemble de ses demandes et l’y déclarant bien fondé
- condamner solidairement Monsieur [Z] [E] et Madame [D] [S] épouse [E] à lui payer les sommes suivantes :
. 4.061,17 euros au titre des charges de copropriété et appels travaux arriérés arrêtés au 1er janvier 2024, augmentés des intérêts au taux légal courus à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure,
. 1.948,83 euros [(649,62 x 2) + 649,59] correspondant aux provisions devenues exigibles, dues sur la base du budget prévisionnel pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024, approuvé à l’assemblée générale du 17 avril 2023 (résolution numéro 11),
. 94,47 euros (31,49 x 3) correspondant aux appels fonds travaux devenus exigibles, dus sur la base du budget prévisionnel pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024, approuvé à l’assemblée générale du 17 avril 2023 (résolution numéro 13),
. 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code civil,
. 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner solidairement, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] aux entiers dépens de l’instance.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515 du Code de procédure civile.
A l’audience du 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a comparu par avocat et a maintenu ses demandes comme suit :
- 999,08 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtés au 4 juin 2024.
- 1.299,21 euros au titre des charges de copropriété devenues exigibles sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
- 62,98 euros au titre des appels fonds travaux devenus exigibles sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
- 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l'audience, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer :
- aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ;
- aux charges relatives la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, générales et spéciales ;
et de verser au fonds de travaux mentionné l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »
L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
« I- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant:
1) Des travaux prescrits par les lois et règlements;
2) Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. »
L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats la lettre de mise en demeure datée du 20 décembre 2023 distribuée en recommandé avec avis de réception à Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E], l’avis de réception portant la mention cochée “pli avisé et non réclamé”.
Aux termes de cette lettre, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 3.380,06 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 octobre 2023.
Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
Elle emporte en conséquence la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de réclamer toutes sommes dues au titre des appels de fonds de travaux visés à l’article 14-2 et des appels provisionnels de charges, échus ou à échoir, dès lors qu’ils résultent de budgets prévisionnels régulièrement votés par l’assemblée générale.
Le syndicat de copropriétaires produit, au soutien de sa demande en paiement :
- le justificatif de la qualité de copropriétaires de Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] qui indique les tantièmes représentés par leurs lots n°190 et n°191 au sein de la copropriété
- les procès verbaux d’assemblée générale d’approbation des comptes et de vote de budget prévisionnel et travaux des 30 juin 2021, 9 juin 2022, 19 septembre 2022, 17 avril 2023, 29 avril 2024 ainsi que les attestations de non recours des décisions prises lors de ces assemblées générales
- les appels de fonds et charges sur les périodes considérées
- un décompte actualisé au 4 juin 2024 des charges de copropriété échues et impayées pour la période du 01/10/2021 au 29/04/2024, Appel du 01/01/24 au 31/03/24, fonds de travaux loi ALUR inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 999,08 €
- les sommes à échoir au titre des appels de fonds travaux arrêtée au 4 juin 2024 sur la période du 01/07/24 au 31/12/24 inclus laissant apparaître un solde débiteur de 62,98 euros.
- les sommes à échoir au titre des charges de copropriété arrêtées au 4 juin 2024 sur la période du 01/07/24 au 31/12/24 inclus laissant apparaître un solde débiteur de 1.299,21 euros.
S’agissant des charges de copropriété et appels fonds travaux ALUR impayés:
A l'examen des pièces produites, il convient de déduire du montant de la créance réclamée les sommes suivantes qui ne constituent pas des charges de copropriété ni des appels de fonds travaux:
- relance copropriétaire du 22/10/2021
- relance copropriétaire du 28/11/2022
- relance copropriétaire du 07/12/2022
- relance copropriétaire du 14/09/2023
- constitution dossier avocat du 13/10/2023
Au final, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR impayés arrêtée au 4 juin 2024, pour la période du 01/10/2021 au 29/04/2024 Appel du 01/01/24 au 31/03/24, fonds travaux loi ALUR inclus, s’élève à la somme de 709,08 euros (999,08 - 25 - 25 - 35 - 25 - 180).
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure.
S’agissant des charges de copropriété et appels fonds travaux ALUR devenus exigibles:
A l’examen des pièces produites (résolution n°11 du PV de l’assemblée générale du 17 avril 2023 approuvant le budget prévisionnel de l’exercice 2024 et la résolution n°13 du PV de l’assemblée générale du 17 avril 2023 approuvant les appels de fonds travaux loi Alur), il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges et appels fonds travaux devenus exigibles arrêtée au 4 juin 2024 sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2024 inclus, s’élève bien à la somme de 1.299,21 euros correspondant aux charges de copropriété, et la somme de 62,98 euros correspondant aux appels de fonds travaux.
En application des dispositions de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] seront donc condamnés in solidum au paiement de la dette.
Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement
Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
En l’espèce, Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] ont déjà été condamnés par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES le 14 octobre 2021 pour le non paiement de leurs charges de copropriété.
Par conséquent, Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] sont condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 400 euros au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E], qui succombent, sont condamnés in solidum aux entiers dépens.
Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] sont par ailleurs condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 709,98 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR impayés arrêtés au 4 juin 2024, pour la période du 01/10/2021 au 29/04/2024 Appel du 01/01/24 au 31/03/24, fonds travaux loi ALUR inclus ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 1.299,21 euros au titre des charges de copropriété devenues exigibles, arrêtées au 4 juin 2024, sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2024 inclus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 62,98 euros au titre des appels de fonds travaux devenus exigibles, arrêtés au 4 juin 2024 sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2024 inclus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] [E] et Madame [D] [G] [S] épouse [E] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et rendu le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
