Cour de cassation, 10 avril 2018. 17-82.017

N° A 17-82.017 F-N N° 1129 CK 10 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie B... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à un mois d' emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2000 euros la somme que M. B... Y..., devra payer à M. Stéphane Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.