Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
06 Janvier 2026
N° RG 21/05170 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWYQ
N° Minute : 26/
AFFAIRE
[X] [V] [R] [Y] [P] [S] épouse [L] [M]
C/
[H] [R] [J] [E] veuve [P] [S], [U] [T], [R], [Y] [P] [S] épouse [Q], [Z] [D], [R], [Y] [P] [S]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [X] [V] [R] [Y] [P] [S] épouse [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313
et par Me Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Madame [H] [R] [J] [E] veuve [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49
Madame [U] [T], [R], [Y] [P] [S] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [D], [R], [Y] [P] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
et par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELURL ERAVANAS-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Octobre 2025 en audience publique devant Caroline COLLET, Juge aux affaires familiales, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 9 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
[O] [C] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020. Il a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [H] [E], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d’un contrat de mariage reçu le 2 octobre 1968, et leurs trois enfants :
-Mme [U] [C] [S],
-Mme [X] [C] [S],
-M. [Z] [C] [S].
Aux termes d’un acte reçu le 4 juin 1984, [O] [C] [S] avait fait donation à Mme [H] [E] de l’usufruit de l’universalité des biens et droits composant sa succession.
Conformément aux dispositions de leur contrat de mariage, Mme [H] [E] est également bénéficiaire d’une clause préciput qui porte sur « la totalité ou partie à son choix des meubles meublants et objets mobiliers en dépendant y compris tous véhicules ».
De son vivant, [O] [C] [S] avait fait des donations-partage à ses enfants portant sur la nue-propriété d'immeubles situés à [Adresse 5] et à [Adresse 6].
La déclaration de succession a été signée par Mme [U] [C] [S], M. [Z] [C] [S] et Mme [E], le 31 janvier 2021. Mme [X] [C] [S] ne l’a pas signée.
Mme [H] [E] a déclaré se prévaloir uniquement du bénéfice de l’acte de donation entre époux, ne se prévalant pas de ses droits légaux.
L’acte de notoriété a été reçu par un notaire le 1er juin 2021. Mme [E] a opté pour l’usufruit du tout.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable de la succession, par acte des 1er et 3 juin 2021, Mme [X] [C] [S] a fait assigner ses frères et sœurs, Mme [U] [C] [S] et M. [Z] [C] [S], ainsi que sa mère, Mme [H] [E] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations ce compte, liquidation et partage de la succession de [O] [C] [S].n parallèle, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, le 15 février 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [H] [E] ;
- autorisé M. [Z] [P] [S] et Mme [U] [P] [S], indivisaires à concurrence du tiers en nue-propriété chacun, à signer seuls pour le compte de l’indivision, et conjointement avec leur mère pour le tout, le mandat de vente [1] afférent à l’immeuble sis [Adresse 7], constitutif du lot n°30, moyennant le prix de 280 000 euros ;
- autorisé M. [Z] [P] [S] et Mme [U] [P] [S], indivisaires à concurrence du tiers en nue-propriété chacun, conjointement avec leur mère, usufruitière pour le tout, à rechercher un acquéreur et à accepter l’offre de leur choix moyennant un prix principal minimum de 280 000 euros ;
- autorisé M. [Z] [P] [S] et Mme [U] [P] [S], indivisaires à concurrence du tiers en nue-propriété chacun, à signer seuls pour le compte de l’indivision, et conjointement avec leur mère, usufruitière pour le tout, la promesse de vente puis l’acte authentique de vente du bien immobilier sis [Adresse 7], constitutif du lot n°30, ;
- autorisé M. [Z] [P] [S] et Mme [U] [P] [S] à affecter le prix de vente au paiement du solde de la dette fiscale correspondant au redressement IFI pour les années 2018 à 2020, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques 2020 et aux intérêts de retard d’IFI ;
- rejeté la demande de M. [Z] [P] [S] et Mme [U] [P] [S] tendant à voir affecter le prix de vente au paiement de la somme de 14 250 euros à Mme [E] ;
- dit que le solde du prix de vente devra être séquestré en l’étude d’un notaire.
Par ordonnance du 20 juillet 2023, le juge de la mise en état a :
- débouté M. [Z] [C] [S] et Mme [U] [C] [S] de leur demande tendant à voir ordonner la communication par M. [N] [F] de son rapport d'expertise;
- débouté M. [Z] [C] [S] et Mme [U] [C] [S] de leur demande tendant à voir ordonner la communication par Mme [X] [C] [S] du rapport de M. [F] ;
- réservé les dépens ;
- rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, Mme [U] et M. [Z] [P] [S] ont demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable, sur le fondement du principe de l’estoppel, tant la demande principale tendant à ce que soit ordonné le partage de la succession de [O] [P] [S], que la demande subsidiaire tendant à ce que soit ordonnée la licitation du domaine [S], formées par Madame [X] [P] [S] aux termes de l’assignation délivrée par exploit d’huissier en date du 1er juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, eu égard à la complexité du moyen soulevé et à l'état d'avancement de l'instruction, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir serait examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond et a invité les parties à reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées au tribunal.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, Mme [X] [C] [S] demande au tribunal de :
Sur les fins de non-recevoir,
- débouter M. [Z] [S] et Mme [U] [S] de leur fin de non-recevoir fondée sur « l’estoppel » ;
- débouter Mme [H] [E] de sa fin de non-recevoir fondée sur « l’estoppel » ;
- juger irrecevables les demandes de Mme [H] [E] portant sur la succession de M. [Z] [S], faute d’intérêt à agir, n’ayant que des droits en usufruit dans ladite succession ;
- juger recevable l’action en partage introduite par Mme [X] [S] ;
Sur le fond,
A titre principal :
- débouter M. [Z] [S] et Mme [U] [S] de leur demande de qualification de l’acte du 3 juin 2015 en « testament-partage » ;
- débouter Mme [H] [E] de sa demande de qualification de l’acte du 3 juin 2015 en « testament-partage » et de l’ensemble de ses demandes ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [S] / [E] ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [O] [S] ;
- juger que les biens successoraux sont commodément partageables ;
En conséquence :
- commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal, à l’exclusion de Me [G], notaire à [Localité 4], pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage, avec pour mission :
o établir un projet d’état liquidatif et de partage, avec formation de trois lots égaux,
o à défaut d’accord des copartageants, procéder au tirage au sort des lots,
o exécuter sa mission dans le délai d’un an, sauf prorogation pour cause grave ;
- commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage ;
- ordonner au notaire commis la formation de trois lots égaux en nue-propriété, composés de l’ensemble des biens de la succession ;
- ordonner la division et le bornage de la nue-propriété du [Adresse 8] en trois lots égaux, afin de les inclure dans la masse à partager ;
- ordonner que les frais de division et de bornage et de publicité foncière, soient à la charge de la succession, les héritiers en faisant l’avance à parts égales ;
- ordonner le tirage au sort de ces lots, devant le notaire commis ;
- ordonner l’établissement, par le notaire commis d’un acte de partage de la nue-propriété en fonction du résultat du tirage au sort des lots ;
A titre subsidiaire :
- débouter M. [Z] [S] et Mme [U] [S] de leur demande de qualification de l’acte du 3 juin 2015 en « testament-partage » ;
- débouter Mme [H] [E] de sa demande de qualification de l’acte du 3 juin 2015 en « testament-partage » et de l’ensemble de ses demandes ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [S] / [E] ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [O] [S] ;
- ordonner la licitation de la nue-propriété du [Adresse 8] ;
- ordonner la licitation de la nue-propriété de l’ensemble des immeubles dépendant de la succession ;
- commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage, à l’exclusion de Me [G], notaire à [Localité 4], avec pour mission :
o établir un cahier des charges en vue de la licitation des biens,
o procéder à la licitation desdits biens,
o établir, post licitation, un projet d’état liquidatif et de partage, avec formation de trois lots égaux,
o à défaut d’accord des copartageants, procéder au tirage au sort des lots ;
- commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage ;
En toute hypothèse,
- condamner solidairement les défendeurs à régler à la demanderesse la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, Mme [U] [C] [S] et M. [Z] [C] [S] demandent au tribunal de :
- recevoir Mme [U] [C] [S] et M. [Z] [C] [S] en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; les déclarer bien fondés ;
À titre principal, sur le fondement du principe de l’estoppel,
- juger que Mme [X] [C] [S] a expressément reconnu judiciairement l’impossibilité de procéder, en l’état du paiement différé des droits de succession, soit au partage avec soultes soit à la licitation des biens dépendant de la succession de son père, et donc des propriétés sises à [Localité 5] et à [Localité 4] ;
- juger qu’en sollicitant désormais à titre principal le partage des biens et droits en nue-propriété composant la succession de son père, [O] [C] [S], et subsidiairement leur licitation, Mme [X] [C] [S] fait preuve d’une attitude procédurale manifestement dilatoire et contraire au principe de loyauté, au détriment de ses cohéritiers nus-propriétaires sur qui elle fait peser un risque financier très important du fait de la déchéance assurée du bénéfice du paiement différé des droits de succession et l’exigibilité immédiate des droits de succession qui s’élèvent à 1 006 413 euros ;
- juger que les prétentions successives et contradictoires présentées par Mme [X] [C] [S] depuis l’ouverture de la succession de son père, [O] [C] [S], sont constitutives de l’estoppel ;
- juger en conséquence irrecevables les demandes présentées par Mme [X] [C] [S] tant à titre principal qu’à titre subsidiaire ;
- juger que le partage de la nue-propriété des biens et droits dépendant de la succession de [O] [C] [S] ne pourra intervenir qu’au décès de Mme [H] [E], usufruitière, compte tenu du bénéfice du paiement différé des droits de succession obtenu le 17 mai 2021 ;
Subsidiairement, dans l’hypothèse où le partage des biens et droits en nue-propriété composant la succession du défunt serait ordonné,
- juger que l’écrit testamentaire de [O] [C] [S] en date du 3 juin 2005, écrit, daté et signé de sa seule main, doit être qualifié de testament-partage ;
- débouter Mme [X] [C] [S] de sa demande tendant à ce que l’écrit testamentaire de son père en date du 3 juin 2015 soit qualifié de testament conjonctif ;
- juger que les lots attribués aux héritiers leur sont imposés, sans possibilité pour eux d’y renoncer de sorte que :
o M. [Z] [C] [S] se voit attribuer la nue-propriété de la propriété de [Localité 5] sise sur les communes de [Localité 6], lieudit « [Localité 5] » cadastrée section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et partie de la parcelle [Cadastre 6] à concurrence de 13ha 71a 10ca et de [Localité 7], lieudit « [Localité 5] », cadastrée section B n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], partie de la parcelle [Cadastre 32] à concurrence de 1ha 24a 50ca, partie de la parcelle [Cadastre 33] à hauteur de 15a 34ca, [Cadastre 34], [Cadastre 35], partie de la parcelle [Cadastre 36] à concurrence de 13a 89ca, [Cadastre 37], ainsi que la nue-propriété des meubles meublant garnissant ladite propriété depuis longtemps,
o Mme [X] [C] [S] se voit attribuer la nue-propriété de la propriété de [Adresse 9] sise à [Adresse 10], cadastrée section AS n°[Cadastre 38] et [Cadastre 39] ;
- débouter en conséquence Mme [X] [C] [S] de sa demande tendant à ce que soit ordonné la division et le bornage de la nue-propriété de [Localité 5] en trois lots égaux ;
- débouter Mme [X] [C] [S] de sa demande subsidiaire tendant à ce que soit ordonné la licitation de la nue-propriété de la propriété de [Localité 5] ;
Concernant le surplus des biens et droits qui n’ont pas été partagés par le défunt,
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la nue-propriété de la succession de [O] [C] [S] ;
- ordonner le partage entre les héritiers présomptifs de [O] [C] [S] de la nue-propriété des biens suivants sur laquelle chacun des héritiers présomptifs détient des droits indivis à concurrence d’un tiers :
* un immeuble sis à [Adresse 11], cadastré section BI n°[Cadastre 40], comprenant les lots de copropriété suivants : 19, 10, 42, 28, 27, 36, 3, 44, 23, 11, 35, 6, 34, 31, 16, 45, 24, 8, 46, 2, 4, 13, 32, 33, 43,
* un immeuble sis à [Adresse 12], cadastrée section AS n°[Cadastre 41], [Cadastre 42] et [Cadastre 43], composée des lots n°151, 118, 123, 149, 114, 136, 153, 108, 128, 142, 112, 130, 167, [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46],
* la moitié indivise de l’immeuble sis à [Adresse 13], cadastré section AI n°[Cadastre 47], comprenant les lots n°7, 8 et 14,
* les biens mobiliers ayant appartenu personnellement au défunt, à l’exception des biens mobiliers garnissant la propriété de [Localité 5] attribuée à M. [Z] [C] [S], qui n’ont pas été prélevés par le conjoint survivant au titre de la clause de préciput stipulée aux termes du contrat de mariage des époux [C] [S] / [E],
- désigner pour y procéder Maître [B] [G], notaire à [Localité 4] (Rhône), [Adresse 14], notaire en charge du règlement de la succession ;
- dire que Maître [B] [G], notaire à [Localité 4], pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans l’exercice de sa mission ;
- commettre tout juge qu’il lui plaira à l’effet de surveiller les opérations de partage ;
En tout état de cause,
- débouter Mme [X] [C] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [X] [C] [S] à payer à M. [Z] [C] [S] et à Mme [U] [C] [S], épouse [S], la somme de 3 000 euros, soit chacun la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [X] [C] [S] aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître Antoine Christin ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, Mme [H] [E] demande au tribunal de :
- recevoir Mme [H] [E] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; la déclarer bien fondée ;
Sur la liquidation du régime matrimonial des époux [C] [S] / [E],
- juger que les époux [O] [C] [S] et Mme [H] [E] étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [A], le 2 octobre 1968 ;
- juger que chacun des époux [C] [S] / [E] a droit à la moitié de l’actif net de communauté sous réserve de la mise en œuvre de la clause de préciput ;
- juger que Mme [H] [E] a entendu se prévaloir de la clause de préciput stipulée aux termes de leur contrat de mariage reçu Maître [A], le 2 octobre 1968, en ce qu’elle porte sur la totalité des meubles meublants et objets mobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre les époux, y compris tous véhicules ;
- juger que Mme [H] [E] est en droit de se voir attribuer, conformément à la clause de préciput, l’intégralité des meubles meublants garnissant le logement des époux sis à [Adresse 15] ;
- juger nulle toute demande tendant à l’établissement d’un inventaire des biens communs des époux [C] [S]/[E] en l’état de ceux réalisés par M. [W] [I], ancien commissaire-priseur et aujourd’hui expert près la cour d’appel de Paris les 8 juin 2021 (pour les meubles meublants sis à [Localité 8]) et 4 août 2021 (pour les biens meubles meublants garnissant la propriété de [Localité 5]) ;
Sur la liquidation et le partage de la succession de [O] [C] [S],
À titre principal,
- juger que Mme [X] [C] [S] a expressément reconnu judiciairement l’impossibilité de procéder, en l’état du bénéfice du paiement différé des droits de succession accordé par l’Administration fiscale aux héritiers le 17 mai 2023, soit au partage avec soulte(s) soit à la licitation des biens dépendant de la succession de son père ;
- en demandant le partage et subsidiairement la licitation des actifs successoraux, juger que les demandes de Mme [X] [C] [S] sont incompatibles et contraires avec ses positions précédemment soutenues suite au décès de son père ;
- prononcer l’irrecevabilité des demandes présentées par Mme [X] [P] [S] tant à titre principal qu’à titre subsidiaire sur le fondement de l’estoppel ;
Subsidiairement, si l’ouverture des opérations de partage était ordonnée,
- juger que l’écrit testamentaire de [O] [C] [S] en date du 3 juin 2015, écrit, daté et signé de sa main, s’analyse comme un testament-partage ;
- débouter Mme [X] [C] [S] de sa demande tendant à ce que soit rejetée la qualification de testament-partage, Mme [H] [E] n’ayant fait que donner son assentiment à la répartition et au partage des biens propres de son époux ;
- juger qu’un tel assentiment donné par Mme [H] [E] n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’acte, pas plus que la qualification de testament conjonctif ;
- juger que les lots décidés et attribués par [O] [C] [S] sont imposés à M. [Z] [C] [S] et à Mme [X] [C] [S], sans possibilité pour eux d’y renoncer de sorte que :
o M. [Z] [C] [S] se voit attribuer la nue-propriété de la propriété de [Localité 5] sise sur les communes de [Localité 6], lieudit « [Localité 5] » cadastrée section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et partie de la parcelle [Cadastre 6] à concurrence de 13ha 71a 10ca et de [Localité 7], lieudit « [Localité 5] », cadastrée section B n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], partie de la parcelle [Cadastre 32] à concurrence de 1ha 24a 50ca, partie de la parcelle [Cadastre 33] à hauteur de 15a 34ca, [Cadastre 34], [Cadastre 35], partie de la parcelle [Cadastre 36] à concurrence de 13a 89ca, [Cadastre 37], ainsi que la nue-propriété des meubles meublant garnissant ladite propriété depuis longtemps ;
o Mme [X] [C] [S] se voit attribuer la nue-propriété de la propriété de [Localité 9] sise à [Adresse 10], cadastrée section AS n°[Cadastre 38] et [Cadastre 39] ;
- débouter en conséquence Mme [X] [C] [S] de ses demandes tendant à ce que soit ordonné titre principal la division et le bornage de la nue-propriété de [Localité 5] en trois lots égaux et subsidiairement à la licitation de la nue-propriété de la propriété de [Localité 5] ;
- juger que Mme [H] [E] a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens et droits composant la succession de son défunt mari ;
- juger, en conséquence, qu’il n’existe aucune situation d’indivision entre Mme [H] [E], usufruitière, et les trois héritiers, nus-propriétaires à concurrence chacun d’un tiers ;
- débouter en conséquence Mme [X] [C] [S] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [O] [C] [S] ;
- juger que le partage judiciaire de la succession de [O] [C] [S], s’il est ordonné, ne pourra porter que sur la nue-propriété des biens et droits composant la succession du défunt sous réserve de la mise en œuvre du testament-partage de ce dernier en date du 3 juin 2015 ;
- juger que Mme [H] [E] s’en remet au tribunal sur le partage de la nue-propriété des biens et droits composant la succession de [O] [C] [S] ;
- débouter Mme [X] [C] [S] de toutes ses demandes dirigées contre Mme [H] [E] ;
En tout état de cause,
- débouter Mme [X] [P] [S] de ses demandes de condamnation présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
- condamner Mme [X] [C] [S] à payer à sa mère, Mme [H] [E], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [X] [C] [S] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 16 octobre 2025 pour être mise en délibéré au 9 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
M. [Z] et Mme [U] [P] [S] ont adressé au tribunal une note en délibéré autorisée le 17 octobre 2025.
Mme [X] [P] [S] a adressé au tribunal une note en délibéré autorisée le 21 octobre 2025.
Le 31 décembre 2025, le conseil de M. [Z] et Mme [U] [P] [S] a annoncé au tribunal le décès de Mme [H] [E].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger
Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le tribunal n'y répondra que s'il s'agit de moyens développés dans les écritures et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif.
En l’espèce, les demandes de Mme [H] [E] concernant les opérations de comptes, liquidation et partage de son régime matrimonial sont sans objet en ce qu’elles consistent à rappeler un principe légal ou des énonciations non contestées de l’acte notoriété établi par Maître [K], notaire ou encore à juger nulle une demande qui n’a été formulée par aucune des parties.
Sur les fins de non-recevoir
Sur la recevabilité des demandes de Mme [X] [S]
1. Moyen des parties
M. [Z] [S] et Mme [U] [S] font valoir que, dans le cadre de la procédure accélérée au fond lors de laquelle ils ont sollicité l’autorisation de vendre seuls des biens indivis pour pouvoir acquitter les sommes dues à l’administration fiscale, Mme [X] [S] s’est opposée à leur demande afin de ne pas risquer d’entraîner la révocation du plan de paiement différé des droits de mutation, la réunion par la vente de l’usufruit et de la nue-propriété devant selon elle entraîner l’exigibilité des droits de mutation et l’anéantissement du plan de paiement différé. Ils considèrent que, en sollicitant désormais le partage de la nue-propriété du [Adresse 16] [TJ] et subsidiairement, sa licitation, Mme [X] [S] se contredit volontairement à leur détriment et que ses demandes sont donc irrecevables sur le fondemnet de l’estoppel. Ils relèvent que ces demandes contradictoires sont présentées dans le cadre d’instance distinctes mais toutes deux relatives à un même litige portant sur le règlement de la succession de [O] [S]. Ils soutiennent que les demandes faites par Mme [X] [S] dans le cadre de la présente instance leur portent préjudice puisqu’elles aboutiraient à la déchéance du paiement différé des droits de succession, qui s’élèvent à 1 006 413 euros.
Mme [H] [E] sollicite également de prononcer l’irrecevabilité des demandes présentées par Mme [X] [P] [S] sur le fondement de l’estoppel, en développant les mêmes moyens que M. [Z] [S] et Mme [U] [S].
Mme [X] [S] fait valoir que le principe de loyauté ne trouve à s’appliquer qu’à l’occasion d’une même instance, supposant une unicité de parties, d’objet et de procédure. Selon elle, en l’espèce, la procédure accélérée au fond a constitué une instance distincte et l’estoppel ne peut être invoqué. Elle rappelle que dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le président du tribunal a autorisé une seule des trois ventes sollicitées par M. [Z] [S] et Mme [U] [S], afin de régler une dette de la succession et non les droits de succession des héritiers. Elle explique que, dans le cadre de cette autre instance, elle n’était pas opposée à la vente de tout bien mais seulement à celle de biens susceptibles de générer des revenus et qu’elle sollicitait, à titre subsidiaire, la vente de l’appartement situé [Adresse 17] à [Adresse 18]. Elle conteste donc toute contradiction entre ses demandes passées et présentes.
2. Réponse du tribunal
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
Ne sont sanctionnées par l'application de la règle de l'estoppel que les positions procédurales incompatibles entre elles, les changements de position intervenus au cours du débat judiciaire. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui en considérant que les défenderesses « n'avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire et qu' il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu'elles s'étaient contredites au détriment d'autrui » (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 15-29.202, Bull. 2017, II, n° 144).
Ainsi, il n’y a pas lieu de rechercher si les demandes et l’argumentation de Mme [X] [S] dans le cadre de la procédure accélérée au fond et de la présente procédure sont contradictoires, s’agissant de deux instances distinctes, de deux débats judiciaires distincts faisant obstacle à ce que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui soit accueillie.
Cette fin de non-recevoir est donc rejetée.
Sur la recevabilité des demandes de Mme [H] [E]
Mme [X] [S] soulève l’irrecevabilité des demandes de Mme [H] [E] portant sur la succession de M. [Z] [S], faute d’intérêt à agir, n’ayant que des droits en usufruit dans ladite succession.
Cette fin de non-recevoir n’a pas été formulée dans des conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état.
Cependant, aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir peut être relevée d’office par le juge et il convient en conséquence d’examiner ce point, comme l’a fait le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.
Bénéficiaire de la donation du 4 juin 1984 et ayant opté pour l’usufruit aux termes de l’acte de notoriété reçu par Maître [K], notaire, le 1e juin 2021, il n’existe pas d’indivision entre Mme [H] [E] d’une part et ses trois enfants héritiers de la nue-propriété des biens composant la succession de [O] [S].
Les demandes de Mme [H] [E] relatives à l’indivision successorale sont donc irrecevables, la défenderesse n’ayant pas intérêt à agir.
Sur la demande de qualifier l’acte du 3 juin 2015 de testament partage
1. Moyens des parties
M. [Z] [S] et Mme [U] [S] soutiennent que la lettre du 3 juin 2015, écrite et signée par leur père, est un testament partage. Ils l’expliquent par le fait que [O] [S] y aurait procédé à l’attribution de ses biens : la propriété de [TJ] pour son fils [Z], la propriété de [Localité 9] pour sa fille [X]. Selon eux, cette attribution de [TJ] au fils du de cujus s’inscrirait logiquement dans l’histoire familiale et serait la volonté incontestable de [O] [S]. Les défendeurs affirment qu’une compensation a été prévue au profit de Mme [U] [S], qui devra se voir attribuer les propriétés familiales de sa mère Mme [H] [E], dans le Berry et dans la [Localité 10], au décès de celle-ci. Ils soutiennent que, quand bien même l’intégralité des biens du de cujus n’y serait pas partagée, cet écrit doit être qualifié de testament partage, de sorte qu’aucun nouveau partage ne peut avoir lieu pour les biens de [TJ] et [RS], ni a fortiori une licitation. Ils contestent la qualification de testament conjonctif invoquée par la demanderesse : ils exposent que l’écrit est entièrement de la main de [O] [S] et exprime sa volonté unique ; que Mme [H] [E] a seulement donné son assentiment à la répartition décidée par son époux. Ils rappellent que l’écrit a été remis par [O] [S] à Maître [BF] [K], notaire de la famille.
Mme [H] [E] souscrit à cette argumentation en considérant à son tour que, par l’écrit du 3 juin 2015, [O] [S] a entendu procéder au partage de ses biens propres entre deux de ses trois héritiers. Elle relève que son défunt époux a choisi d’employer les termes de « partage », « dévolution », « attribution » ; qu’il a rédigé l’écrit sur un papier entête à son seul nom ; qu’il l’a rédigé seul en employant la première personne du singulier ; qu’elle-même a seulement donné son assentiment au partage réalisé par le de cujus sur ses biens propres. Elle considère, comme ses enfants défendeurs, que le partage auquel [O] [S] a procédé par l’écrit du 3 juin 2015 s’impose à ses héritiers, qu’il ne peut de ce fait y avoir un nouveau partage des propriétés de [Localité 5] et [Localité 9].
Mme [X] [S] avance que l’écrit du 3 juin 2015 émane de deux personnes qui l’ont signé, exprime une double volonté, de sorte qu’il ne peut être qualifié de testament-partage dès lors que le testament conjonctif est nul. Elle retient qu’il y est question des biens propres de [O] [S] mais aussi des biens propres de Mme [H] [E], de sorte deux volontés portant sur deux patrimoines ressortent de l’écrit, qui constitue donc un testament conjonctif. Ensuite, la demanderesse fait valoir que l’écrit litigieux ne contient aucune volonté impérative du de cujus mais seulement de suggestions et des souhaits ; que son auteur précise « le tout restant à formaliser juridiquement en tenant compte de la réalité du moment », de sorte que la volonté qu’il exprime ne paraît pas définitive et exclut la qualification de testament-partage. Elle constate enfin que tous les biens du défunt ne sont pas visés par l’écrit, que ceux qui le sont ne sont pas valorisés de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer de l’égalité du partage réalisé.
2. Réponse du tribunal
L’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Aux termes de l’article 968 du code civil, « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. »
En premier lieu, il sera relevé que l’écrit litigieux, daté du 3 juin 2015, a été adressé par [O] [S] à Maître [BF] [K], notaire, lequel l’a porté à la connaissance des enfants du défunt par un courriel du 25 novembre 2020, ayant pour objet « suggestions [O] [S] », indiquant « Je vous prie de trouver sous ce pli ``une lettre à mes enfants`` que Monsieur [S] m’avait envoyée en son temps détaillant ``ses souhaits concernant l’après`` ». Le terme de testament n’est nulle part employé par le notaire et cet écrit n’a pas été inscrit par le notaire au fichier des dernières volontés.
L’acte de notoriété établi le 1e juin 2021 par Maître [BF] [K] ne fait aucune mention de l’écrit du 3 juin 2015 ni d’aucun autre écrit susceptible d’avoir valeur de testament.
S’il n’est pas contesté que cet écrit est de la main de [O] [S], il est signé par ce dernier et également par son épouse ; y sont envisagés tout à la fois l’attribution de biens propres du de cujus et l’attribution de biens propres de Mme [H] [E] ; enfin, par la mention « Voilà notre point de vue et nos souhaits à [H] et moi le tout restant à formaliser juridiquement en tenant compte de la réalité du moment », l’écrit s’inscrit dans la volonté commune de deux personnes et échappe à la qualification d’acte unilatéral qui s’attache nécessairement au testament.
En envisageant l’attribution des biens de [Localité 10] et du Berry, suivant « notre point de vue et nos souhaits à [H] et moi », dans un écrit signé par chacun d’eux, [O] [S] et Mme [H] [E] ont entendu régler le sort de ces biens, comme ils l’ont fait s’agissant des propriétés de [Localité 5] et [Localité 9]. Ces attributions sont dépendantes les unes des autres puisque c’est pour lotir chacun de leurs enfants que l’attribution de [Localité 10] et du Berry à Mme [U] [S] est envisagée, par compensation des attributions des biens de [TJ] à son frère et [RS] à sa sœur.
Les écritures de M. [Z] [S] et Mme [U] [S] ne disent pas autre chose :
« Pour compenser ces attributions, Mme [U] [P] [S], épouse de M. [Q], se verra attribuer, au décès de sa mère, la propriété familiale de cette dernière sise dans le Berry composée d’une ferme rénovée et de dépendances avec 10 hectares de terres autour et 80 hectares de bois ainsi qu’une propriété sise à [Localité 10] (les deux propriétés lui venant de ses parents).
Les directives de M. [O] [P] [S] sont donc très claires et non équivoques.
Elles doivent être respectées par ses héritiers et s’imposer à eux. »
A supposer que l’écrit du 3 juin 2015 soit un testament-partage, celui-ci prévoit un équilibre global d’attributions aux trois enfants de biens propres de [O] [S] et de Mme [H] [E]. Il faut bien pour cela que l’écrit émane des deux époux et qu’il soit le fruit de leur volonté commune, [O] [S] ne pouvant prévoir l’attribution de biens propres de Mme [H] [E].
Cette répartition communément pensée de biens propres à chacun des deux époux, à la supposer régulière, priverait Mme [H] [E] de la possibilité de tester librement, raison d’être de l’interdiction du testament conjonctif. En effet, si Mme [H] [E] venait à envisager un sort différent pour les biens de [Localité 10] et du Berry, l’équilibre global du testament-partage se trouverait compromis.
En conséquence, en admettant, pour les besoins du raisonnement, que l’écrit du 3 juin 2015 est un testament-partage, il convient de constater la nullité de celui-ci comme étant conjonctif.
Sur les demandes de partage judiciaire
Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Dès lors et ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [O] [S].
[O] [S] étant décédé marié, il convient d’ordonner, au préalable, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [S] / [E].
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’absence d’accord des parties et dans un souci d’apaisement, Maître [CZ] [O], notaire à [Localité 11], sera désigné.
En raison du conflit opposant les parties et des circonstances de l’affaire, un juge sera commis pour surveiller ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, ainsi que précisé au dispositif.
Les parties s’accordent pour dire que les biens composant la succession de [O] [S] sont commodément partageables.
Il appartiendra au notaire commis, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, de déterminer la composition des lots. Les demandes de Mme [X] [S] d’ordonner au notaire commis la formation de trois lots égaux en nue-propriété, composés de l’ensemble des biens de la succession et d’ordonner la division et le bornage de la nue-propriété du domaine [Adresse 19] [TJ] en trois lots égaux, afin de les inclure dans la masse à partager sont donc rejetées.
Sur la demande subsidiaire de licitation
Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Il est constant que les biens composant la succession de [O] [S] sont aisément partageables.
La demande subsidiaire de licitation de la nue-propriété du [Adresse 8] et de l’ensemble des immeubles dépendant de la succession est donc rejetée.
Sur le surplus
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, l’équité ne commande pas de prononcer des condamnations au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu de faire échec à l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ;
CONSTATE l’irrecevabilité des demandes de Mme [H] [E] relatives à l’indivision successorale faute d’intérêt à agir ;
CONSTATE la nullité de l’écrit du 3 juin 2015 à titre de testament-partage ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de [O] [S] et Mme [H] [E] ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [S] ;
DÉSIGNE pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage Maître [CZ] [O], notaire à [Localité 11] (92), conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ;
COMMET tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;
DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de compte, liquidation et partage ;
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir et que ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
RAPPELLE que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les éléments relatifs aux libéralités consenties à chacun des héritiers aux fins de calcul du montant des rapports dus ; qu’ il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord ,désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;
REJETTE la demande de Mme [X] [P] [S] d’ordonner au notaire commis la formation de trois lots égaux en nue-propriété, composés de l’ensemble des biens de la succession ;
REJETTE la demande de Mme [X] [P] [S] d’ordonner la division et le bornage de la nue-propriété du [Adresse 8] en trois lots égaux, afin de les inclure dans la masse à partager ;
REJETTE les demandes subsidiaires de licitation de la nue-propriété du [Adresse 8] et de la nue-propriété de l’ensemble des biens immobiliers composant la succession ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
REJETTE les demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Caroline COLLET, Juge aux affaires familiales, Vice-Présidente et par Sylvie CHARRON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT