Cour de cassation, 07 décembre 2010. 09-10.825

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du code de procédure civile ; Attendu que la société Servi Loisirs Location (la société Servi Loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ; Attendu que par acte du 22 juin 2009, la société Servi Loisirs s'est désistée du pourvoi en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi Loisirs et désigné M. Y..., liquidateur ; Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 15 juin 2010, la chambre commerciale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : Donne acte du désistement du pourvoi de la société Servi Loisirs en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; Constate LA DÉCHÉANCE du pourvoi ; Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Servi Loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.