Conseil d'Etat, 20 mars 1974. 89220

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT QUARTIER ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES ... ARTICLE 2848 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 COMME "NOURRISSEUR D'ANIMAUX", LE SIEUR SALIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967 : "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 3° LES EXPLOITANTS AGRICOLES, SEULEMENT POUR LA VENTE ET LA MANIPULATION DES RECOLTES ET FRUITS PROVENANT DES TERRAINS QUI LEUR APPARTIENNENT OU PAR EUX EXPLOITES, ET POUR LE BETAIL QU'ILS Y ELEVENT, QU'ILS Y ENTRETIENNENT OU QU'ILS Y ENGRAISSENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A NOURRI, EN 1967, LES PORCS PAR LUI ELEVES SUR SON EXPLOITATION AVEC DES PRODUITS PROVENANT POUR L'ESSENTIEL D'ACHATS EFFECTUES AU DEHORS ; QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, PREVUES A L'ARTICLE 1454-3° SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.