Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1] - [Localité 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCWF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
S.C.I. LADY LYDIE
inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n°444 711 790
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BOUCHERIE FAMILY
immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 910 603 794
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]
défaillant
[H] [J]
né le 13 Octobre 2002 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
défaillant
[S] [J]
né le 01 Janvier 1986 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
défaillant
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 20 Août 2026 devant Anne-Claire MASTAIN, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Anne-Claire MASTAIN après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2025, la SCI LADY LYDIE a donné bail commercial à la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] divers locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] et un logement. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er février 2025 pour se terminer le 31 janvier 2034, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 14.160 euros, soit 1.180 euros par mois, à savoir 650 euros par mois pour le local commercial et 530 euros par mois pour l’appartement.
Le bail commercial est cautionné par [H] [J] et [S] [J] en qualité de caution solidaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la SCI LADY LYDIE a fait délivrer à la SARL BOUCHERIE FAMILY un commandement de payer la somme en principal de 4.050 euros et 2.850 euros, correspondant aux loyers dus pour le local commercial et pour l’appartement.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SCI LADY LYDIE a signifié à [H] [J] et [S] [J], en qualité de caution solidaire, le commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026, la SCI LADY LYDIE a assigné la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande de résiliation du bail, d’expulsion et condamnation au paiement des loyers.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 août 2026 à laquelle seule était représentée la SCI LADY LYDIE. La SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] n’étaient ni présents, ni représentés.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de l’acte d’assignation, la SCI LADY LYDIE demande au juge des référés de :
Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la SARL BOUCHERIE FAMILY des locaux dont s’agit, tant de sa personne que de ses biens et celle de tout occupant de son chef et ce avec l’appui de la force publique et l’aide d’un serrurier, s’il échet ;Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de choisir, à vos frais, risques et périls, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ;Condamner solidairement la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J], ès qualité de cautions solidaires à payer au requérant les sommes dues au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation restant impayés suivant décompte provisoirement arrêté et s’élevant à la somme de 13.500 euros, décompte détaillé qui sera produit à l’appui de cette demande, sauf à parfaire ou à diminuer, sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, avec intérêts de droit ;Condamner solidairement la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J], ès qualité de cautions solidaires au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;Condamner solidairement la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J], ès qualité de cautions solidaires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuelle du loyer et des charges majorées de 50 %, soit 1.500 euros à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération complète des locaux ;Condamner in solidum la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J], ès qualité de cautions solidaires au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J], ès qualité de cautions solidaires au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, des formalités afférentes.
Au soutien de ses prétentions, la SCI LADY LYDIE expose que le bail commercial fait mention d’une clause de résiliation ainsi qu’une clause pénale fixant le montant de l’indemnité d’occupation en cas de non départ au terme du bail égale au montant du loyer majoré de 50% prévoyant qu’en cas de défaut du paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de payer, le bail sera de plein droit résilié. Elle indique que l’arrêt du paiement des loyers est survenu après que la boucherie ait fait l’objet d’une fermeture administrative suite au scandale alimentaire ayant entraîné l’hospitalisation de plusieurs dizaines de personnes par la bactérie E. Coli. Elle précise que le commandement de payer est demeuré infructueux et que les loyers échus depuis celui-ci n’ont pas été réglés. Elle souligne que la SARL BOUCHERIE FAMILY n’a plus d’activité et ne peut reprendre celle-ci en raison de l’interdiction administrative dont elle fait l’objet.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail commercial :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
En l’espèce, le bail commercial conclu entre la SCI LADY LYDIE et la SARL BOUCHERIE FAMILY comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle « en cas de non-exécution, totale ou partie, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d’ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d’assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, du non-paiement des frais de poursuite, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal de régulariser sa situation. »
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la SCI LADY LYDIE a fait délivrer à la SARL BOUCHERIE FAMILY un commandement de payer la somme de 6.900 euros, au titre des loyers impayés.
Cet acte mentionne le délai d’un mois, prévu à l’article L.145-41 du code de commerce, et expose qu'en cas de non-paiement ou de non justification d’assurances locatives en cours, le bailleur a l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire dont il rappelle le contenu.
Il ressort des pièces produites qu’aucun paiement n’est intervenu dans le délai d’un mois, de sorte que le commandement de payer est demeuré infructueux.
Il s’en déduit que les conditions de résiliation du bail se trouvent réunies et que la clause résolutoire est acquise depuis le 17 février 2026. Il y a donc lieu de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter de cette date.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de résiliation du bail de la SCI LADY LYDIE.
Sur les effets de la clause résolutoire :
La SARL BOUCHERIE FAMILY se trouve ainsi depuis cette date occupante sans droit ni titre des lieux qu’elle devra donc libérer, dans le mois suivant le du jour de la notification de la présente décision. À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin avec recours à la force publique, à un serrurier et à un commissaire de justice, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les meubles se trouvant sur place seront entreposés tel que prévu par les articles L. 433-1 et 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en matière de provision :
Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail :
La SCI LADY LYDIE sollicite la condamnation de la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] au paiement de la somme de 13.500 euros à titre de provision correspondant à l’arriéré des loyers dus à compter de janvier 2026 jusqu’en juillet 2026.
Elle produit le contrat de bail justifiant du montant des loyers et des charges, le décompte locatif en date du 13 juillet 2026 et la signification d’un commandement de payer à caution en date du 22 janvier 2026.
La provision à valoir sur le paiement des loyers et les charges n’est pas sérieusement contestable au regard des pièces versées aux débats, à hauteur de 8.280 euros (4.050 euros pour le loyer commercial ; 2.850 euros pour le loyer de l’appartement au vu du commandement de payer du 16 janvier 2026 ainsi que 1.180 euros pour un mois de loyer du bail commercial et du logement et 200 euros pour un mois de charges pour le local commercial et pour le logement).
La SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] seront en conséquence condamnées solidairement à payer la somme 8.280 euros, avec intérêt au taux légal, correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 17 février 2026 date à laquelle la clause résolutoire a été acquise.
La SCI LADY LYDIE sera déboutée du surplus de sa demande de paiement de loyer pour la période postérieure au 17 février 2026.
Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation :Le juge des référés peut condamner le débiteur au paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, en application de l’article 835 du code de procédure civile, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il est constant que l’indemnité d’occupation est due par l’occupant sans droit ni titre.
Le bail commercial prévoit une clause selon laquelle « si le preneur refusait d’évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur al base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent. »
La SCI LADY LYDIE sollicite le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 1.500 euros par mois à compter du mois janvier 2026.
Cette indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable dans son principe.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner solidairement la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J], se trouvant sans droit ni titre depuis le 17 février 2026 à payer la somme de 1.500 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à partir du mois de mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J], succombant à l’instance, seront condamnés, in solidum, à payer à la SCI LADY LYDIE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation par l'effet de la clause résolutoire à compter du 17 février 2026 du bail portant sur l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;
DIT que la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] devra libérer les lieux dans le mois suivant la notification de la présente décision et qu’à défaut il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un commissaire de justice ;
CONDAMNE solidairement la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] à payer à la SCI LADY LYDIE une provision à hauteur de 8.280 euros, à valoir sur l’arriéré locatif, avec intérêts à taux légal à compter du 17 février 2026 et jusqu’au règlement et la déboute du surplus de sa demande ;
CONDAMNE solidairement la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] à payer à la SCI LADY LYDIE, l’indemnité d’occupation provisionnelle de 1.500 euros par mois à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à la justification de la libération des lieux et la remise des clés ;
CONDAMNE in solidum la SARL BOUCHERIE FAMILY, [H] [J] et [S] [J] à payer à la SCI LADY LYDIE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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