Cour d'appel, 23 mai 2025. 21/05029

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Mai 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05029 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZTH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 16/00408 APPELANTE [7] Département du contentieux amiable et judiciaire [Adresse 6] [Localité 3] représenté par M. [T] [E] en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florence BERNIGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1599 substitué par Me Elie KANDEMIR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET, conseillère , chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre M. Gilles REVELLES, conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère Greffier : Mme Agnès IKLOUFI , lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES L'Urssaf [4] a interjeté appel du jugement N°RG 16/00408 rendu le 4 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [Y] [V]. A l'audience du 25 mars 2025 à 13h30, l'Urssaf, par la voix de son représentant, informe la cour de son désistement d'appel. M. [V], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par l'Urssaf et accepté par M. [V] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de l'Urssaf. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de l'Urssaf [4], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que l'Urssaf [4] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, Le président.