Cour de cassation, 07 juillet 1976. 76-60.121

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'OMESSA, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT PRONONCE LE 10 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI, DECLARANT IRRECEVABLE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN CE QU'ELLE A INSCRIT DIVERS ELECTEURS, EN A MAINTENU D'AUTRES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ET EN A RADIE UN, LEDIT JUGEMENT RENDU, SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 JUILLET 1975, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 22 MARS 1975 ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LE RECOURS DE ROSSI, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN NE MENTIONNANT DANS SA DECLARATION AU GREFFE QUE LES NOMS ET PRENOMS DE QUELQUE CENT CINQUANTE CITOYENS, SANS AUTRES INDICATIONS LES CONCERNANT, CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DESIGNES POUR QUE LES ADRESSES DES CONVOCATIONS A EUX DESTINEES, PUISSENT ETRE FAITES CORRECTEMENT ET QUE, DE CE FAIT ILS POUVAIENT IGNORER LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LEURS DROITS SERAIENT DISCUTES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR AU RECOURS DE FOURNIR LES ADRESSES DES ELECTEURS POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DU RECOURS INITIAL, NE SAURAIT REGULARISER CE QUE CET ACTE POUVAIT AVOIR D'IRREGULIER OU D'INCOMPLET, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT REMISES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.