Tribunal Administratif de Nancy, 28 novembre 2022. 2203161

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. E D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 octobre 2022 prise par le principal du collège La Paraison prononçant à l'encontre de sa fille C D une sanction disciplinaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le principal du collège la Paraison qui se situe à Lemberg dans le département de la Moselle. 3. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige entre M. D et le principal du collège La Paraison relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. E D. Fait à Nancy, le 28 novembre 2022. Le magistrat désigné, Didier A