Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00777

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00777 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG6L AFFAIRE : S.C.I. LES BORDS DE SAONE C/ S.A.S. EDELEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. LES BORDS DE SAONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. EDELEC , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 17 Juin 2024 Notification le à : Maître Alban JARS Toque - 1174, Expédition et Grosse Maître Guillaume BELLUC Toque - 659, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2021, la SCI LES BORDS DE SAONE a consenti à la société EDELEC ayant pour nom commercial LES GONES DU BATIMENT, un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer annuel de 19 800 € Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 26 février 2024, un commandement de payer portant sur la somme de 4 356 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire. Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 19 avril 2024, la SCI LES BORDS DE SAONE a assigné en référé la société EDELEC en : * constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise, * paiement de la somme provisionnelle de 6 243,60 € TTC au titre des loyers et charges impayés, mars inclus * paiement d’une indemnité d’occupation journalière de 118,80 € HT jusqu’à la libération effective des lieux * paiement d’une somme de 5 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. La SCI LES BORDS DE SAONE entend par ailleurs être autorisée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 4 350 € . En défense la société EDELEC demande au juge des référés de : - joindre les instances enrôlées sous le RG n°24/00777 et le RG provisoire 24/A3810 - statuer ce que de droit sur la demande de la SCI LES BORDS DE SAONE de constat de la résiliation de bail sur le fondement de la clause résolutoire - condamner Monsieur [L] [Z] à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre - condamner Monsieur [L] [Z] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La SCI LES BORDS DE SAONE en réplique maintient ses demandes. Il n'est pas justifié de l'état des inscriptions. MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera relevé à titre liminaire que la juridiction n'est saisie que de l'instance RG numéro 24/777 opposant la SCI LES BORDS DE SAONE à la société EDELEC. Les baux stipulent qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion. La société EDELEC ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 26 février 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société EDELEC ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 1]. La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties, telle que découlant du décompte très détaillé de la SCI LES BORDS DE SAONE n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 6 243,60 € TTC au titre des loyers et charges impayés, mars inclus, il convient de condamner la société EDELEC au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement. La société EDELEC est de même redevable d’une indemnité mensuelle et non journalière à compter du 1e avril 2024, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux. La demande d'attribution du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts ne relève pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond. La SCI LES BORDS DE SAONE sera déboutée pour le surplus de ses demandes en ce qu'elles relèvent du juge de l'exécution. La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société EDELEC à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI LES BORDS DE SAONE une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 500 €. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, RELEVONS à titre liminaire que la juridiction n'est saisie que de l'instance RG numéro 24/777 opposant la SCI LES BORDS DE SAONE à la société EDELEC ; CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 26 février 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI LES BORDS DE SAONE à compter du 26 mars 2024 ; DISONS que la société EDELEC et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 1], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ; CONDAMNONS la société EDELEC au paiement de la somme provisionnelle de 6 243,60 € TTC au titre des loyers et charges impayés, mars inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ; CONDAMNONS la société EDELEC au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle et non journalière, équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er avril 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; Nous déclarons incompétent pour connaître du surplus des demandes de la SCI LES BORDS DE SAONE ; CONDAMNONS la société EDELEC à verser à la SCI LES BORDS DE SAONE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société EDELEC aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer. LE GREFFIER, LE PRESIDENT