Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme T... O... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2501315 du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026, Mme O..., représentée par Me Ménage, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2501315 du 8 avril 2026 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté litigieux ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ;
- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère et s’est fondé sur le caractère irrégulier de son activité professionnelle ;
- elle est entachée d’erreurs de fait ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 juillet 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les observations de Me Ménage, représentant Mme O....
Considérant ce qui suit :
1. Mme O... est une ressortissante algérienne née le 11 décembre 1975, entrée en France le 2 janvier 2018 sous couvert d’un visa de type C. Elle a formé, le 6 octobre 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme O... relève appel du jugement du 8 avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, Mme O... n’apportant, en appel, aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien des moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
3. En deuxième lieu, d’une part, la circonstance que le préfet ait indiqué dans l’arrêté litigieux que Mme O... justifiait de 43 bulletins de salaire pour les années 2020 à 2022 alors qu’elle en détenait 58 est, en tout état de cause, en l’espèce sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour. D’autre part, si le préfet a considéré dans l’arrêté que Mme O... est sans charge de famille et ne justifie pas que sa présence est nécessaire auprès de sa mère et son frère alors qu’elle fait valoir qu’ils sont pleinement à sa charge, il n’a pas mentionné ainsi des faits inexacts mais porté une appréciation sur cette situation revendiquée par l’intéressée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d’erreurs de fait doit être écarté dans ses deux branches.
4. Aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».
5. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Un ressortissant algérien ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.
6. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision litigieuse, faisant notamment référence à l’expérience dont Mme O... se prévalait lors du dépôt de sa demande, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié par l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère pour rejeter sa demande. En outre, le préfet n’a pas mentionné le caractère irrégulier de son activité professionnelle dans l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté dans ses deux branches.
8. En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu’elle réside en France depuis janvier 2018, qu’elle exerce le métier d’aide à la personne, qui connaît des difficultés de recrutement, et qu’elle dispose de 129 fiches de paie depuis 2018. Elle se prévaut en outre d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps partiel comme « assistant technique ». Toutefois, Mme O..., qui ne présente pas de qualification professionnelle, ne justifie, en particulier par la production de ses avis d’imposition mentionnant ses revenus imposables, que de la perception de revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel jusqu’à la date de la décision litigieuse, dont des revenus inférieurs à la moitié de ce salaire minimum avant 2022. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à la régularisation de Mme O... n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation portée sur sa situation professionnelle.
9. Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
10. La requérante fait valoir qu’elle réside depuis 2018 en France, où vivent un frère et une sœur de nationalité française, qu’elle y avait séjourné enfant entre 1976 et 1983, qu’elle vit chez sa mère, titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans, et qu’elle travaille depuis 2018 dans les conditions exposées au point 8. Elle fait également valoir que sa présence auprès de sa mère et de son frère est nécessaire compte tenu de leur situation médicale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme O... a vécu au moins jusqu’à l’âge de 42 ans en Algérie, où elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales et qu’elle est célibataire et sans charge de famille. En outre, elle n’établit pas que sa présence auprès de sa mère et de son frère est indispensable, alors que sa mère peut avoir recours à une autre aide à la personne rémunérée et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que son frère, atteint de surdité, nécessiterait une assistance quotidienne. Dans ces conditions, la décision litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme O... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur l’obligation de quitter le territoire :
11. Pour les motifs exposés au point 10, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ne peut qu’être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme O... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fins d’injonction et sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme O... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme T... O... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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