Cour de cassation, 22 novembre 2017. 17-60.063

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11268 F Pourvoi n° N 17-60.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union des syndicats anti précarité, dont le siège est [...]                            , contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée, dont le siège est [...]                                    [...]                         , défenderesse à la cassation ; En présence : - du syndicat francilien prévention sécurité CFDT Ile-de-France, dont le siège est [...]                                         , - du syndicat FEETS FO, dont le siège est [...]                                 , - du syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [...]                           , - de M. Jean-Marie Y..., - de M. Nicolas Z..., tous deux domiciliés à la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée, [...]                                    [...]                         , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.