Tribunal Administratif de Rennes, 07 février 2025. 2400695

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 133,33 euros. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de M. A est devenu sans objet. La CAF ayant procédé au paiement de la même somme sur la même période, annulant ainsi cette dette. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 133,33 euros. La CAF d'Ille-et-Vilaine fait valoir sans être contestée que le recours de M. A est devenu sans objet. Elle a décidé de procéder au paiement de la même somme sur la même période, annulant ainsi cette dette. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 7 février 2025. Le Président désigné, Signé G. Descombes La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.