Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juillet 2024. 24BX00224

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de nommer un expert avec pour mission de constater les dommages consécutifs aux déversements des eaux pluviales provenant des fonds dominants et des VRD (voierie réseaux divers) situés sur le chemin communal en amont de sa parcelle, sise les Hauts-de-Poiriers, quartier Bonneville, sur le territoire de la commune de la Trinité. Par une ordonnance n° 2100365-1 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a désigné M. A C, expert, pour la réalisation de cette mission. Par une lettre en date du 13 février 2023, M. A C, expert désigné, a sollicité la mise en cause de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, établissement public compétent pour la gestion des eaux pluviales sur le territoire de la commune de la Trinité. Par une ordonnance n° 2100365 en date du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a désigné M. A C pour procéder à une expertise en présence de la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique en lieu et place de la commune de la Trinité. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Mazzoli, demande au juge des référés de réformer cette ordonnance en ce qu'elle a mis hors de cause la commune de la Trinité. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, Mme B, représentée par Me Mazzoli, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une ordonnance du 5 février 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a désigné M. A C pour procéder à une expertise en présence de la commune de la Trinité. A la suite de cette ordonnance, par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au président de communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, au maire de la commune de la Trinité ainsi qu'à M. A C, expert désigné. Fait à Bordeaux le 19 juillet 2024. Le juge des référés, Jean-Claude Pauziès La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.