Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 24/01328 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DD2F
DEMANDEUR
Monsieur [S] [X] [R] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DEFENDEUR
Monsieur [A] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 Avril 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 décembre 2023, Monsieur [S] [R] [O] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [A] [H] d’un véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1], par échange contre un véhicule FORD ST.
Selon facture n° 484835 du 31 janvier 2024 d’un montant de 599,66 euros TTC, la SAS SCALA AUCH, concession AUDI, a constaté une consommation d’huile mesurée à 3,39 litres/1 000kms.
Selon ordre de réparation n° 89368 du 12 février 2024, la SAS SCALA AUCH a estimé à la somme de 19 099,12 euros TTC le remplacement du moteur du véhicule acquis par Monsieur [S] [R] [O].
Monsieur [S] [R] [O] a déclaré le sinistre à son assurance de protection juridique PACIFICA qui a mandaté Monsieur [Q] [U] afin de procéder à une expertise amiable du véhicule.
Faute d’accord entre les parties, Monsieur [S] [X] [R] [O] a fait assigner Monsieur [A] [H] devant le tribunal judiciaire de Dax, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, afin d’obtenir, notamment, la résolution de la vente intervenue entre les parties sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à défaut, sur le fondement d’un manquement du défendeur à son obligation de délivrance conforme.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, Monsieur [S] [X] [R] [O] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644, 1645 et des articles 1702 et suivants du Code Civil et, à défaut, sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code civil, de :
- prononcer la résolution du contrat d’échange et obliger les parties à se remettre en l’état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence :
- condamner Monsieur [A] [H] à payer à Monsieur [S] [X] [R] [O] la somme de 12 500 euros correspondant à la valeur vénale du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la date en-tête de l’assignation, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,
- en contrepartie, juger que Monsieur [S] [X] [R] [O] restituera le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1] une fois seulement que Monsieur
[A] [H] aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, étant
précisé qu’il appartiendra à Monsieur [A] [H] de procéder à l’enlèvement à ses frais du véhicule qui se trouve chez Monsieur [S] [X] [R] [O] à [Localité 1],
- juger que l’enlèvement du véhicule devra impérativement intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, après quoi Monsieur [S] [X] [R] [O] sera autorisé à disposer à sa guise du dit véhicule,
- condamner Monsieur [A] [H] à payer à Monsieur [S] [X] [R] [O] les sommes de :
- 248,76 euros au titre des frais de mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
- 599,66 euros TTC au titre du coût du diagnostic réalisé par la concession AUDI à [Localité 2], avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
- 200 euros par mois au titre du trouble de jouissance à compter du 24 avril 2024 jusqu'à parfait remboursement de la somme de 12 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
- 64 euros par mois en remboursement de l’assurance automobile à compter du 24 avril 2024 jusqu'à parfait remboursement de la somme de 12 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
- 1500 euros en réparation du préjudice moral,
- juger, par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêts au taux légal,
en tout état de cause,
- débouter Monsieur [A] [H] de ses demandes reconventionnelles comme étant infondées,
- condamner Monsieur [A] [H] à payer à Monsieur [S] [X] [R] [O] une indemnité de 2 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [A] [H] aux entiers dépens de l'instance,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait s’estimer insuffisamment éclairé par le rapport d’expertise amiable de Monsieur [Q] [U], sur le fondement des articles 143 et 144 du Code de procédure civile,
- ordonner une expertise automobile,
- réserver les prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
- fixer la date à laquelle les parties seront invitées de nouveau à se présenter devant le tribunal après que le rapport d’expertise judiciaire ait été déposé.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, Monsieur [A] [H] demande au tribunal de :
à titre principal,
- débouter Monsieur [S] [R] [O] de ses demandes,
à titre subsidiaire,
- prononcer la résolution du contrat,
- ordonner la restitution réciproque des véhicules et le paiement par Monsieur [A] [H] des frais de mutation de la carte grise du véhicule AUDI et des frais d'assurances,
- débouter Monsieur [S] [R] [O] du surplus de ses demandes,
à titre très subsidiaire,
- limiter la condamnation au paiement à la somme de 10 000 euros et dans ce cas ne pas ordonner la restitution par Monsieur [A] [H] du véhicule FORD,
- condamner Monsieur [S] [R] [O] aux entiers dépens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2026.
MOTIFS
Sur la demande en résolution de la vente et ses conséquences
En droit, l’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il appartient à l’acheteur de rapporter l’existence des vices cachés allégués en démontrant, notamment, que ceux-ci n’étaient pas apparents, qu’ils étaient antérieurs à la vente et qu’ils rendaient la chose impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuaient tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La preuve de l’existence du vice caché incombe à l’acquéreur.
En outre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve (Cour de cassation, Ch. Civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 7-17.441, publié au Bulletin).
Monsieur [S] [X] [R] [O] demande au tribunal de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties portant sur le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1].
A titre principal, il invoque la garantie des vices cachés et, à défaut, un manquement du défendeur à son obligation de délivrance conforme.
Au soutien de sa demande, Monsieur [S] [X] [R] [O] verse notamment un rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [Q] [U] (pièce n° 4 du dossier de Monsieur [S] [X] [R] [O]).
Les opérations d’expertise ont été menées par Monsieur [Q] [U] de manière contradictoire dès lors que Monsieur [A] [H] était représenté par Monsieur [G] [W], expert mandaté par son assurance de protection juridique.
Dans son rapport d’expertise amiable contradictoire, Monsieur [Q] [U] conclut notamment que le véhicule acquis par Monsieur [S] [X] [R] [O] présente une consommation très importante de plus de 3,9 litres /1 000 kilomètres alors que le constructeur tolère un maximum de 0,8 litres /1 000 kilomètres, que cette consommation excessive d’huile est apparue très peu de temps avant la vente, que ce désordre n’était pas détectable lors de la vente, qu’il rend le véhicule impropre à un usage normal, qu’il impose un remplacement du moteur et que le coût de ce remplacement dépasse la valeur vénale du véhicule.
Les conclusions du rapport d’expertise sont corroborées :
- sur l’existence du vice, par la facture n° 484835 établie le 31 janvier 2024 par la SAS SCALA AUCH faisant état d’une consommation d’huile mesurée à 3,39 litres/1 000kms (pièce n° 2 du dossier de Monsieur [S] [X] [R] [O]),
- sur l’existence de ce vice au jour de la vente, par la proximité entre la vente conclue le 22 décembre 2023 et le diagnostic du vice établi le 31 janvier 2024 par la SAS SCALA AUCH,
- sur la gravité du vice, par l’ordre de réparation n° 89368 du 12 février 2024 par laquelle la SAS SCALA AUCH a estimé à la somme de 19 099,12 euros TTC le remplacement du moteur du véhicule.
En outre, par sa nature même, le vice caractérisé par une consommation excessive d’huile, n’était pas décelable par un profane tel que Monsieur [S] [R] [O] au jour de la vente.
Il est ainsi établi que le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 22 décembre 2023 par Monsieur [S] [R] [O] auprès de Monsieur [A] [H] était affecté d’un vice caché le rendant impropre à sa destination ou, à tout le moins, en diminuant tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente litigieuse.
La résolution conduit à l’anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat.
Si Monsieur [Q] [U] évalue dans son rapport d’expertise amiable la valeur du véhicule litigieux à 12 500 euros, aucun élément versé au dossier ne corrobore cette évaluation.
En conséquence, Monsieur [S] [X] [R] [O] sera débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [A] [H] à lui payer la somme de 12 500 euros suite à la résolution de la vente litigieuse.
En revanche, la résolution du contrat conduit à l’anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat de sorte que les restitutions réciproques de véhicules entre les parties s’imposent.
En conséquence, Monsieur [A] [H] sera condamné à restituer le véhicule FORD ST à Monsieur [S] [X] [R] [O] et ce dernier sera condamné à restituer le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1], au défendeur.
Monsieur [A] [H] sera condamné à procéder, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, à l’enlèvement à ses frais du véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1], qui se trouve chez Monsieur [S] [X] [R] [O] à [Localité 1].
En revanche, Monsieur [A] [H] retrouvant la propriété du véhicule FORD ST après la résolution de la vente, il n’y a pas lieu d’autoriser Monsieur [S] [X] [R] [O] à disposer à sa guise du dit véhicule.
Monsieur [S] [X] [R] [O] sera débouté de ce chef de demande.
Sur les demandes indemnitaires
Conformément au principe de non-cumul posé par la Cour de cassation, lorsque le défaut affectant le bien vendu est susceptible de constituer à la fois un défaut de conformité et un vice caché, seule l’action en garantie des vices cachés est ouverte à l’acheteur, à l’exclusion de toute action fondée sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme (Cour de cassation, Ch. Civ. 3ème, 24 avril 2003, n° 98-22.290 ; Cour de cassation, Ch. Civ. 3ème., 20 octobre 2010, n° 09-68.052).
Dès lors que la résolution de la vente a été prononcée sur le fondement de la garantie des vices cachés, seul ce fondement est susceptible d’être utilement invoqué par Monsieur [S] [X] [R] [O] au soutien de ses demandes indemnitaires, à l’exclusion de toute action fondée sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme.
En vertu de l’article 1646 du Code civil, le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue (Cour de cassation, Ci. 2ème, 30 mars 2000, publié au Bulletin Ci. II, n° 57).
Monsieur [S] [X] [R] [O] demande au tribunal de condamner Monsieur [A] [H] à lui payer les sommes suivantes :
- 248,76 euros au titre des frais de mutation de la carte grise,
- 599,66 euros TTC au titre du coût du diagnostic réalisé par la concession AUDI,
- 200 euros par mois au titre du trouble de jouissance,
- 64 euros par mois en remboursement de l’assurance automobile,
- 1500 euros en réparation du préjudice moral.
Il n’est nullement établi par Monsieur [S] [X] [R] [O] que Monsieur [A] [H], vendeur non professionnel, avait connaissance de l’existence du vice affectant le véhicule litigieux.
En application des dispositions précitées de 1646 du Code civil, Monsieur [A] [H] n’est ainsi tenu qu'au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente, outre la restitution du prix.
- Sur les frais de mutation de la carte grise
Monsieur [S] [X] [R] [O] justifie de l’établissement de la carte grise à son nom pour un coût de 248,76 euros (pièce n° 6 du dossier du conseil de Monsieur [S] [X] [R] [O]).
Les frais occasionnés par la vente comprennent les frais de mutation de la carte grise de sorte que Monsieur [A] [H] sera condamné à payer à Monsieur [S] [X] [R] [O] la somme de 248,76 euros au titre des frais de mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date de l’assignation introductive d’instance.
En vertu de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront également intérêts au taux légal.
- Sur les demandes formées au titre du coût du diagnostic réalisé par la concession AUDI, du trouble de jouissance, de l’assurance automobile et du préjudice moral
Dès lors qu’il n’est nullement établi par Monsieur [S] [X] [R] [O] que Monsieur [A] [H], vendeur non professionnel, avait connaissance de l’existence du vice affectant le véhicule litigieux, il sera débouté de ces chefs de demandes.
En conséquence, Monsieur [S] [X] [R] [O] sera débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [A] [H] au titre du coût du diagnostic réalisé par la concession AUDI, du trouble de jouissance, de l’assurance automobile et du préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [A] [H], partie succombant à la présente procédure, sera condamné aux entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de condamner Monsieur [A] [H] à verser à Monsieur [S] [X] [R] [O] la somme de 2 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire de droit de la présente décision n’étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente intervenue le 22 décembre 2023 entre Monsieur [A] [H] et Monsieur [S] [X] [R] [O] par échange entre le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1], et une FORD ST,
Déboute Monsieur [S] [X] [R] [O] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [A] [H] à lui payer la somme de 12 500 euros,
Condamne Monsieur [A] [H] à restituer le véhicule FORD ST à Monsieur [S] [X] [R] [O],
Condamne Monsieur [S] [X] [R] [O] à restituer le véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1], à Monsieur [A] [H],
Condamne Monsieur [A] [H] à procéder, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, à l’enlèvement à ses frais du véhicule de marque AUDI modèle A5, immatriculé [Immatriculation 1], se trouvant chez Monsieur [S] [X] [R] [O] à [Localité 1],
Déboute Monsieur [S] [X] [R] [O] de sa demande tendant à être autorisé à disposer à sa guise du véhicule FORD ST appartenant à Monsieur [A] [H],
Condamne Monsieur [A] [H] à payer à Monsieur [S] [X] [R] [O] la somme de 248,76 euros au titre du remboursement des frais de mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 et application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil selon lequelles les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront également intérêts au taux légal,
Déboute Monsieur [S] [X] [R] [O] de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [A] [H] au titre du coût du diagnostic réalisé par la concession AUDI, du trouble de jouissance, de l’assurance automobile et du préjudice moral,
Condamne Monsieur [A] [H] à verser à Monsieur [S] [X] [R] [O] la somme de 2 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [A] [H] aux entiers dépens,
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,