Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
AFFAIRES PRUD'HOMALES
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PARTIES EN CAUSE :
[M] [C], représenté par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, toque : E0895
c/
S.A.S. CONNECTING GROUND SERVICES 'CGS' agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié audit siège, représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
N° RG 21/05871 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6M6
Sur appel d'un jugement
rendu le 26 mai 2021
par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY
- Formation paritaire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 24, 1 page)
Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,
agissant en qualité de conseillère de la mise en état,
assistée de Madame Alisson POISSON, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour le 19 mai 2023 des conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel ; que le 31 mai 2023, la partie intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement et de renonciation à sa demande reconventionnelle visant à voir restituer les primes versées par erreur à l'appelant signifiée aux termes de ses écritures du 2 décembre 2021 ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS que le désistement d'appel est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
ANNULONS l'audience des plaidoiries du 05 juillet 2024.
Fait à [Localité 1], le 22 juin 2023
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Sans engagement • Annulation à tout moment