Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/05081

DATE DU JUGEMENT : 07 Mai 2024 N° RG 23/05081 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YANY/ 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [B] [I] [V] C/ [W] [X] [E] épouse [V] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Mai 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] [V] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521 DEFENDEUR : Madame [W] [X] [E] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 975 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 - Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, vestiaire : 521 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [V] et Madame [W] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu l’enfant aujourd'hui majeur : [U] [K] [J] [V] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 11] (69). Par jugement du 10 mars 2022, le juge aux affaires familiales de LYON a prononcé la séparation de corps des époux. Par acte d'huissier du 14 juin 2023, Monsieur [B] [V] a fait assigner Madame [W] [E] en divorce, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 6 novembre 2023. A cette audience, il n'a pas été formulé de demande de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil. Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [V] a demandé de : prononcer le divorce des époux pour altération du lien conjugal,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,dire et juger que Madame [W] [E] perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce,dire et juger qu'il n'y a pas lieu à versement d'une prestation compensatoire au profit de Madame [W] [E],dire et juger qu'il n'y a pas lieu à révocation des donations,dire et juger satisfactoire la proposition de partage faite par Monsieur [B] [V],fixer la date d'effet du divorce à la date de la séparation effective des époux à savoir le 7 juillet 2021,dire et juger que chaque partie supportera la charge de ses dépens. Par conclusions notifiées le 7 novembre 2023, Madame [W] [E] a demandé de : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,constater que l'épouse ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,dire n’y avoir lieu à liquidation,fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du code civil,juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire,dire que les dépens seront partagés par moitié entre les époux. La clôture de la procédure a été prononcée le 23 janvier 2024, l'affaire a été fixée le 12 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 14 juin 2023 par Monsieur [B] [V], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [B], [I] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (GUADELOUPE) et de Madame [W], [X] [E], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (GUADELOUPE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 7 juillet 2021 ; DEBOUTE Madame [W] [E] de sa demande de fixation des effets du divorce au jour de la demande en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES