Texte intégral
29/02/2024
N° RG 23/00945
N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCY
Décision déférée - 15 Décembre 2022
TJ de TOULOUSE
12/03472
S.A.S. CABINET CLAUDE SANCHEZ
C/
[L] [G]
[W] [I]
[R] [C]
[OJ] [H]
[P] [Z]
[F] [Z]
[YN] [Z]
[HD] [Z]
[N] [A]
[AG] [ZZ] épouse [A]
[PI] [B]
[T] [V]
[AG] [V]
[BC] [V]
[D] [HP]
[X] [C]
[U] [ZA]
[E] [YB] épouse [ZA]
[PV] [ZA]
[W] [O] épouse [I]
[M] [GR]
[S] [GE]
[RH] [IC]
Syndicat des coproprietaires de la residence '[Adresse 1]'
S.C.I. BASTIEN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N° /2024
***
Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. CABINET CLAUDE SANCHEZ
demeurant [Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [L] [G],
demeurant [Adresse 17]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [I],
demeurant [Adresse 14]
[Localité 8]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [R] [C],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [OJ] [H],
demeurant [Adresse 14]
[Localité 8]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [K] [Z],
demeurant [Adresse 16]
[Adresse 16]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [F] [Z],
demeurant [Adresse 16]
[Adresse 16]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [YN] [Z],
demeurant [Adresse 16]
[Adresse 16]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [HD] [Z],
demeurant [Adresse 16]
[Adresse 16]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [N] [A],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 5]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [AG] [ZZ] épouse [A],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [PI] [B],
demeurant [Adresse 10],
[Adresse 10]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [T] [V],
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [AG] [V],
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
sans avocat constitué
Madame [BC] [V],
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [HP],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [X] [C],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATSSALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [U] [ZA],
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [E] [YB] épouse [ZA],
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [PV] [ZA],
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [O] épouse [I],
demeurant [Adresse 14]
[Localité 8]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [M] [GR],
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [S] [GE],
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
sans avocat constitué
Monsieur [RH] [IC],
demeurant [Adresse 17]
Représenté par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE '[Adresse 1]'
Pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2] et
[Adresse 11] et
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. Bastien,
demeurant [Adresse 12]
[Adresse 12]
sans avocat constitué
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;
Vu la déclaration d'appel de cette décision formée le 16 mars 2023 par la Sas cabinet Claude Sanchez ;
Vu les conclusions déposées le 12 juillet 2023 par la Sas cabinet Claude Sanchez par lequel cette dernière demande de prendre acte de son désistement de l'appel uniquement contre l'ensemble des copropriétaires intimés, de lui donner acte qu'elle maintient l'appel interjeté à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 1] ;
Vu les conclusions déposées le 21 août 2023 par l'ensemble des copropriétaires intimés ayant constitué avocat aux fins d'acceptation du désistement d'appel et de condamnation des appelants aux dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 126,92 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des copropriétaires concluants;
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] n'a pas fait connaître d'observations.
M. [Y] [GE], décédé le 1er décembre 2022, et la Sci Bastien, société liquidée et radiée, ne sont pas représentées à la procédure.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 novembre 2023, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il sera constaté que les appelants se désistent partiellement de leur appel, ce désistement étant expressément accepté par les intimés ayant constitué avocat ou concernant des intimés n'ayant pas constitué avocat. Il sera déclaré parfait à l'encontre de :
- M. [PI] [B],
- Mme [R] [C],
- Mme [X] [C],
- M. [D] [HP],
- Mme [BC] [V],
- M. [N] [A],
- Mme [AG] [ZZ] épouse [A],
- Mme [W] [O] épouse [I],
- M. [OJ] [H],
- Mme [AG] [RU] épouse [V],
- M. [T] [V],
- M. [U] [ZA],
- M. [PV] [ZA],
- Mme [E] [YB] épouse [ZA],
- Mme [L] [G],
- M. [RH] [IC],
- Mme [F] [Z],
- M. [YN] [Z],
- Mme [K] [Z],
- M. [HD] [Z],
- M. [M] [GR],
- M. [J] [ZM],
- M. [Y] [GE],
- Sci Bastien.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance, exclusivement liés à l'intimation de ces parties, sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce non invoqué.
En outre, il est sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 126,92 euros par copropriétaire ayant constitué avocat. Au regard des dilligences effectuées, ouverture de dossier, rédaction des écritures propre au désistement et à l'appui des pièces fournies par le conseil des copropriétaires, il convient de faire droit à la demande formulée par ces derniers.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement partiel de l'instance d'appel de la Sas cabinet Claude Sanchez de leur appel formalisé le 16 mars 2023 à l'encontre de :
- M. [PI] [B],
- Mme [R] [C],
- Mme [X] [C],
- M. [D] [HP],
- Mme [BC] [V],
- M. [N] [A],
- Mme [AG] [ZZ] épouse [A],
- Mme [W] [O] épouse [I],
- M. [OJ] [H],
- Mme [AG] [RU] épouse [V],
- M. [T] [V],
- M. [U] [ZA],
- M. [PV] [ZA],
- Mme [E] [YB] épouse [ZA],
- Mme [L] [G],
- M. [RH] [IC],
- Mme [F] [Z],
- M. [YN] [Z],
- Mme [K] [Z],
- M. [HD] [Z],
- M. [M] [GR],
- M. [J] [ZM],
- M. [Y] [GE],
- Sci Bastien.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance à leur égard enregistrée sous le n° 23/945.
Rappelons que la procédure d'appel se poursuite à l'endroit du syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 1]" pris en la personne de son syndic, la société Nexity Lamy.
Laissons à la charge de la Sas cabinet Claude Sanchez les dépens de l'instance d'appel exclusivement liés à l'intimation des parties ayant fait l'objet du désistement.
Condamnons la Sas cabinet Claude Sanchez à payer à chacun de ces copropriétaires ayant constitué avocat et qui en ont fait la demande, la somme de 126,92 ,euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état dématérialisée du 13 juin 2024 pour fixation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
N. DIABY M. DEFIX
.
