Tribunal Administratif de Bordeaux, 30 novembre 2022. 2204201

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 1er août 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 février 2022 du comité syndical du syndicat mixte des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne modifiant le tableau des effectifs suite aux avancements de grade prévus au titre de l'année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le Syndicat mixte départemental des déchets de la dordogne informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré et demande au préfet de procéder à un désistement d'instance. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne et au Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,