Tribunal Administratif de Caen, 13 décembre 2023. 2301333

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. F A et Mme D G, représentés par Me Busson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la commune de Hudimesnil a délivré à M. H et Mme B un permis de construire pour une maison individuelle à la Thourouderie, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hudimesnil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, la commune de Hudimesnil conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A et Mme G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. A et Mme G déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement de M. A et Mme G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Hudimesnil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme G. Article 2 : Les conclusions de la commune de Hudimesnil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A et Mme D G, à M. E H et Mme C B et à la commune de Hudimesnil. Fait à Caen, le 13 décembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier en chef, D. Dubost