Cour d'appel, 02 décembre 2023. 23/08962

N° RG 23/08962 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKM5 Nom du ressortissant : [C] [V] [V] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet le 02 Décembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [C] [V] né le 29 Avril 1976 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE ayant pour conseil Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Décembre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 27 novembre 2023 [C] [V] était placé en garde-à-vue dans les locaux de la DSP [Localité 2] SUD dans le cadre d'une enquête ouverte des chefs de trafic de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs. Le 28 août 2023, Mme la préfète du Rhône a adopté et notifié à [C] [V] une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois, puis ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans son ordonnance du 30 novembre 2023 à 11 heures 08, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par Mme la préfète du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration au greffe le premier décembre 2023 à 12h40, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du Ceseda et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » Par courriel adressé le premier décembre 2023 à 14h48, les parties ont été informées que le magistrat délégué par Mme la première présidente envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 02 décembre 2023 à 9h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Le conseil de M. [V] a fait connaître par courriel du premier décembre 2023 que s'il n'avait pas déposé de requête en ce sens devant le premier juge, son client estimait néanmoins que l'autorité préfectorale n'avait pas accompli les diligences nécessaires à son éloignement dans les 48 heures de son placement en rétention. L'autorité préfectorale n'a formulé aucune observation. MOTIVATION Attendu que l'appel de [C] [V] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L.742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [C] [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; Que [C] [V] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante-huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ; Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 29 novembre 2023 à 14 heures 56, l'autorité administrative avait saisi dès le 28 novembre 2023 les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer pour [C] [V], qui circulait sans pouvoir présenter de document d'identité en cours de validité ; Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA ; Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [C] [V] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [C] [V], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Séverine POLANO Julien SEITZ