Cour d'appel, 09 juin 2023. 23/02345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02345 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWG6 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2023, à 16h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M. [B] [V] né le 02 Juin 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 juin 2023 à 16h28, rejetant les moyens de nullité soulevés, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [B] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 juin 2023, à 15h31, par le conseil du préfet de Police - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de prolongation de l'intéressé en zone d'attente au motif que , d'une part l'intéressé souffre de problèmes neurologiques graves s'apparentant à un syndrome de parkinson et nécessitant des soins, son maintien en zone d'atteinte porterait atteinte à ses droits et que d'autre part, il présente des garanties concernant en son séjour en France des lors que qu'il ressort des articles L 342-5 et L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exerxcice effectif des droits reconnus à l'étranger , pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours " et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un exercice ineffectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle ni les garanties de l'intéressé, ledit examen revient à apprécier les élements retenus dans la décision du refus d'entrer sur le territoire dont le contentieux lui échappe. Au surplus, c'est par une appréciation inexacte qui ne se fonde sur aucun élément de la procédure que le premier juge a considéré que l'état de santé de l'intéressé n'était pas compatible avec son maintien en zone d'attente dès lors que ce dernier a bénéficié de soins, qu'il ne conteste pas que des médicaments ont été mis à sa diposition comme il résulte de la note d'audience et qu'il a été examiné par le docteur [I] le 2 juin qui a considéré que son état était compatible avec son maintien en zone d'attente et par un second médecin, le docteur [L] le 3 juin 2023 qui l'a examiné et n'a fait valoir aucune observation particulière de sorte qu'il convient d'infirmer fermement l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [B] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 09 juin 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant