Cour de cassation, 05 décembre 1991. 90-11.015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Téléphone mixte Alcatel, dont le siège est ... à Fontaine-Lès-Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme veuve Guy Y..., née Yvette X..., demeurant à Chille (Isère), 2°) de M. Stéphane Y..., demeurant à la même adresse, 3°) de Mlle Isabelle Y..., demeurant à la même adresse, 4°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Téléphone mixte Alcatel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Le Téléphone mixte Alcatel a formé, le 26 janvier 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 1er décembre 1989, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° H 90-11.015 ; Attendu que la société GTS Alcatel, qui n'est qu'une autre dénomination de la société Le Téléphone mixte Alcatel et qui vient aux droits de celle-ci, avait déjà formé, contre la même décision le 12 janvier 1990, un pourvoi enregistré sous le n° E 90-10.438 ; qu'elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Téléphone mixte Alcatel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.