Cour de cassation, 12 décembre 2006. 05-18.594
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-18.594
Date de décision :
12 décembre 2006
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les observations et l'acte de décès annexé déposés au greffe le 18 octobre 2006 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'Eric X... ;
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme de Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 31 mai 2005, dans un litige l'opposant à Eric X... ;
Attendu qu'Eric X... est décédé le 23 septembre 2006 ;
que l'instance est interrompue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Accorde à Mme de Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique