Tribunal Administratif de Nîmes, 29 novembre 2022. 2203207
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2203207
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2202257, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ".
II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, sous le n° 2203207, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ".
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2203207 présentée par Mme B est identique à la requête n° 2202257. Par suite, cette requête n° 2203207 doit être rayée du registre du greffe du tribunal de céans pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257.
O R D O N N E
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2203207 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 novembre 202Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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