Cour de cassation, 29 juin 1967. 66-93.627

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR ABSTENTION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS, ET 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL DECLARE CONFIRMER LES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE LE JEUNE LUC Y..., AGE DE 2 ANS ET DEMI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR SON PERE, CE DERNIER NE FIT APPELER AUCUN MEDECIN A SON CHEVET ET SE CONTENTA DE L'AMENER, EN VOITURE, A 95 KM DE SON DOMICILE CHEZ X..., PLOMBIER A COMPIEGNE, REPUTE POUR ETRE UN "THAUMATURGE"; QUE CE DERNIER, BIEN QUE S'ETANT RENDU COMPTE QUE LE JEUNE LUC ETAIT "COMME UNE LOQUE" DANS LES BRAS DE SA MERE, ET DANS UN ETAT GRAVE, SE BORNA A PRIER AVEC LES PARENTS DE L'ENFANT; QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., SACHANT QU'I ETAIT SEUL A POUVOIR DECIDER LES PARENTS DU JEUNE LUC A FAIRE DONNER A CE DERNIER DES SOINS MEDICAUX, S'EST CEPENDANT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PROVOQUER UN SECOURS; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DONT ILS ETAIENT SAISIS ET CARACTERISE A SA CHARGE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL; SUR LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU MEME CODE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE, S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE S'ETANT PAS CONFORME A CES DISPOSITIONS LEGALES, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES REGLES LEGALES SUR LA PREUVE; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ET LE JUGE DECIDE D'APRES SON INTIME CONVICTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RIEN N'ETABLIT QUE LES JUGES DU FOND AIENT FONDE LEUR DECISION SUR DES PREUVES QUI NE LEUR AURAIENT PAS ETE APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET QUI N'AURAIENT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT EUX, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 427, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON