Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/04049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [V] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TS6 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P483 DÉFENDERESSE Madame [T] [V] épouse [L] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/04049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TS6 Par exploit d’huissier, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ci-après dénommée la RIVP propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner au FOND Madame [T] [V] épouse [L] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 9496,28 € au titre des loyers et charges dus au 13/03/ 2024 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef , et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ; -la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l’audience du 17/10/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 2081,89€, suivant décompte septembre 2024 inclus En conséquence elle sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 2081,89 € au titre des loyers et charges dus septembre 2024 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ; -la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Madame [T] [V] épouse [L] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l'audience de plaidoirie; A l'audience elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 200,00 Euros par mois MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ; SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 2081,89 euros suivant décompte versé aux débats septembre 2024 inclus ; Attendu que la défenderesse est comparante et sollicite des délais de paiement Qu’il échet de le constater et de condamner la défenderesse au paiement de cette somme ; Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée ; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu de l’état financier de la défenderesse ; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que la locataire sera condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que la défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais de commandement de payer en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS: La Juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [T] [V] épouse [L] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] la somme de 2081,89 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés septembre 2024 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de la décision. Fixe l'indemnité d’occupation due par Madame [T] [V] épouse [L] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamne Madame [T] [V] épouse [L] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, Constate l’acquisition de la clause résolutoire, Dit que Madame [T] [V] épouse [L] pourra se libérer de la dette par des mensualités de 200,00 euros par mois payable en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité pour le solde de la dette restant due Dit qu’à défaut du versement prévu, le solde deviendra immédiatement exigible, Dit que Madame [T] [V] épouse [L] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique, Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Madame [T] [V] épouse [L] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer. Dit que l 'exécution provisoire est de droit LE GREFFIER LE JUGE