Cour de cassation, 06 juillet 1995. 94-18.310
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
94-18.310
Date de décision :
6 juillet 1995
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ;
Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que les dépens d'appel ;
Attendu que Claude X... a réglé les dépens auxquels il avait été condamné ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.310 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.310.
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