Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00429 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLMB
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 23 juillet 2025
RG N° 25/00047
APPELANT
INTIMES
M. [E] [P]
né le 29 Juillet 1967 à [Localité 2]
assisté de Me Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. [U] [Y]
né le 28 Mars 1967 à [Localité 3]
assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
M. [M] [R]
né le 23 Janvier 1965 à [Localité 4]
assisté de Me Jean françois VESPERINI, avocat au barreau D'AJACCIO
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt huit octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 23 juillet 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 30 juillet 2025 par M. [E] [P],
Vu la constitution d'intimés de M. [U] [Y] le 5 août 2025 et de M. [M] [R] le 25 septembre 2025,
Vu que, par ordonnance du 3 juin 2026, la magistrate désignée par la première présidente a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [M] [R],
Vu que, par conclusions notifiées par RPVA le 5 octobre 2026, l'appelant a indiqué se désister de cette instance,
Par message RPVA du 6 octobre 2026, M. [U] [Y] a indiqué acquiescé au désistement et maintenir ses demandes au titre des frais irrépétibles, qui s'élèvent à la somme de 5 000 euros.
L'affaire a été examinée le 7 octobre 2026, pour une décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de l'appelant est fait sans réserve et a été accepté par l'intimé.
Le désistement d'appel est donc parfait et emporte acquiescement au jugement.
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Or, selon l'article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [E] [P] sera donc condamné aux dépens de l'instance d'appel.
Au vu des circonstances de l'appel, dont la procédure est pendante depuis plus d'une année, il est équitable de condamner l'appelant à verser à l'intimé la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente de la conférence,
DONNONS ACTE à M. [E] [P] de son désistement d'appel, inscrit sous le numéro RG 25/00429,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 23 juillet 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
CONDAMNONS M. [E] [P] aux dépens d'appel,
CONDAMNONS M. [E] [P] à verser à M. [U] [Y] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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